1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01934 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUZ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 24/01934 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUZ6

Elle indique que Monsieur [H] [L] reste redevable jusqu'au 18 octobre 2022 à titre personnel des cotisations sociales, la liquidation judiciaire n'ayant pas été étendue à sa personne.

[L] a sollicité de la CPAM d’[Localité 4] la mise en œuvre d’une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [6]. M.

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [11], dans la survenance de l'accident du travail du 10 septembre

et les avocats en leurs plaidoiries et les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au

Il convient également de rappeler que le 1er janvier 2008, l’EPIC [25] a été dissout et mis en liquidation.

Le 13 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg déclarait recevable le recours de l’[12] et ordonnait une expertise médicale judiciaire.

Par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2022, le salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur.

Par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Dijon a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.

/ partage judiciaire des intérêts pécuniaires de Monsieur [M] et de Madame [S] et de leur indivision post-communautaire ; -ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

Le jugement a été mis en délibéré au 8 janvier 2026.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00222 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W5QJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 15 JANVIER 2024 N° RG 23/00222 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W5QJ

L’employeur a rempli le « questionnaire employeur MP » le 3 octobre 2024 et l’a renvoyé le 4 octobre 2024.

Le 3 janvier 2023, la Sas Millenim Tarn Construction a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Albi.

des parties à l'audience de mise en état SURSOIT à statuer sur la liquidation dans l'attente de l'expertise ; DIT que les sommes allouées à M.

Au soutien de ces demandes, le cotisant fait valoir que la société dont il était le gérant a été mise en liquidation judiciaire le 8 juillet 2020, qu’à compter de cette date, la société était gérée par

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00691 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XD7X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2024 N° RG 23/00691 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XD7X

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition