En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".

L'article L. 217-16 du code de la consommation prévoit que l'acquéreur restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier, tandis que le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout

Des trois derniers comptes rendus d’AG de copropriétaires avec la liste des travaux engagés ou à engager/ Du règlement de copropriété Règlement du dégât des eaux en toiture.

susceptible de survenir alors que le véhicule est stationné, peu important qu’il soit temporairement hors d’usage, notamment en cas de vol, de dégradations matérielles ou d’incendie.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Suivant l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

moins le coût net des matériaux de tous les produits vendus par lui et 1% des ventes nettes”.

[M] [G] de reprendre possession du véhicule litigieux et de lui restituer le prix de vente, soit la somme de 15 000 euros.

s'étaient engagés solidairement, de sorte que les mise en demeure faite à l'un engage l'autre.

chose vendue et de l'information qu'il a fournie à son client.  

qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

que les obligations des emprunteurs ont pris effet à son égard.

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

En tout état de cause, elle forme une demande de dommages et intérêts à l'égard du vendeur pour obtenir le remboursement des frais de réparation engagés (913,75 euros), l'indemnisation de son préjudice

garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

En effet, la société Terralia n’a pas seulement pris l’engagement de préférer un cocontractant dans l’hypothèse où elle vendrait (pacte de préférence), mais s’est engagée à vendre le terrain à bâtir à

de la SAS Environnement de France, ils seront privés de la restitution du prix de la commande.

L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement