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Elle considère que l’abandon de l’emploi n’est donc pas établi. Elle fait également valoir que Monsieur [I] n’est pas inapte à toute activité et encore moins à une activité de gérant.

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Pôle social - N° RG 21/01357 - N° Portalis DB22-W-B7F-QMAY EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [R], né le 30 janvier 1963, a été embauché à compter du 1er janvier 2004 en qualité de technicien service client

Il convient ainsi de retenir un préjudice s’établissant à la somme totale de 144 246,49 euros. L’indemnité après application de la perte de chance s’établit ainsi à 108 184,87 euros.

Il est incontestable qu’elle est maintenant totalement inapte à exercer cette profession.

MOTIFS : Rappel des textes L’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique dispose que : « II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au

Il soutient que l’expert qui a indiqué que Monsieur [K] était « inapte à la reprise de l’activité professionnelle antérieure » reprenant en cela les dispositions du médecin du travail, n’a à aucun moment

Au d'avril 2022, Monsieur [S] [J] [V] a été déclaré inapte par le médecin du travail qui a considéré que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Ils ajoutent que cette obligation de sécurité est renforcée à l’égard dudit établissement, dès lors que celui-ci a accueilli un résident en ayant connaissance du caractère inadapté de sa structure à l’

Il n'est versé aux débats aucune attestation permettant d'établir que M.

Elle indique avoir bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par décision prise le 11 mars 2021 et ce jusqu’au 31 mars 2026.

D’UNE PART ET : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 3] La MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/

Le certificat médical initial établi le jour de l'accident par le service des urgences du CHR de Marseille Timone II mentionne l'existence d'une " hémorragie sous arachnoïdienne temporafrontale droite,

[X] par le service de chirurgie orthopédique de I'HEGP.

Dans un état grave, il a été transporté au CHU de Rangueil où il a été admis au service de réanimation polyvalente du 31 mai au 26 juin 2014, puis au service de chirurgie digestive jusqu’au 10 juillet

consistant en la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

La médecine du travail de son entreprise l’a déclarée inapte à son poste, conformément au document du 11 juillet 2018, indiquant : “Madame [M] [S] est inapte à son poste de préparatrice en pharmacie.

Sur la demande d’expertise Suivant l’article 145 du Code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

A compter du 31 décembre 2019, Monsieur [P] a été placé en invalidité de catégorie 1, ce dernier étant jugé inapte à la profession de chauffeur de transport de fonds et inapte à la fonction de sapeur-pompier