FAITS - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte authentique en date du 06 octobre 2014, Madame [V] [F] née [N] a acquis un bien situé [Adresse 5], sous le régime de la copropriété.

payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. IV.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

La convocation a été retournée par les services postaux accompagnée de la mention "pli avisé et non réclamé".

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Un devis rectifié a été établi le 21 juillet 2020 pour un montant de 37.131,38 €. [V] [C] s’est plaint du non-respect du délai d’achèvement des travaux et de l’apparition de désordres.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision.

[C] [O] était propriétaire du lot n°39 situé au 4ème étage de l'immeuble, décrit ainsi au règlement de copropriété : « au quatrième étage, première porte à gauche, une chambre et neuf millièmes des parties

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 décembre 2023 ici expressément visées, madame [F] [I] épouse [G] et monsieur [I] [X], ce dernier agissant en son nom personnel et en qualité

Par ordonnance de non-conciliation du 19 janvier 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES a : - Constaté la non-conciliation des parties, - Constaté que chacun des époux

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En réplique, la CPAM d’Ille et Vilaine, dûment représentée, soutenant oralement ses prétentions, à l’appui de ses conclusions visées par le greffe, prie quant à elle le tribunal de : - Confirmer l’indu

; condamner l’Etat, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, à lui verser une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice moral subi ; condamner l’Etat, représenté par l’Agent judiciaire de l

[J] [P] La SARL LMP First Million (ci-après société LMP First Million) est propriétaire non occupante depuis 2007 d'un appartement situé au 5ème étage (lot n°12), son gérant est M.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 JANVIER 2024 N° RG 22/04591 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXSP Code NAC : 28A JUGE

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au titre de ces années reviendrait à lui attribuer des points à une valeur d'achat largement inférieure à celle fixée par le conseil d'administration de la CIPAV et entraînerait une rupture d'égalité vis-à-vis