dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative

au Service Central de l’Etat Civil de Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 3] avec mention du jugement à venir - Ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution

DIRE qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire.

rectifiés ou modifiés ; 3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat

Copie exécutoire :Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 393, Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 315 DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Janvier 2026

rectifiés ou modifiés ; 3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat

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