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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6a173adacdc6046d47259ddf
19 mai 2026
[I] [U] aux dépens, - rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Suivant déclaration du 12 février 2021, le syndicat des copropriétaires, Mme [T] [W], M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dea830cdc6046d473e9e40
13 avril 2026
avant dire droit une expertise aux fins de chiffrer le montant de la rente et ses préjudices et l’ensemble des préjudices dommageables non couverts par le livre IV ;Ordonner l’exécution provisoire du
JCP
6a1dd648cdc6046d47bfc1c0
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PPP BAUX JCP
69fcf1cacdc6046d47f8ba9c
7 avril 2026
Bien que convoquée par acte déposé à l'étude, Mme [F] [D] est non comparante, non représentée.
HAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
provisoire, - condamne M.
Service des référés
6a0b6abfcdc6046d471dc730
18 mai 2026
contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b43cdc6046d47b066b8
3 avril 2026
Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0b4cdc6046d473b32e4
9 avril 2026
provisoire de droit.
Chambre 0 REFERES
6a15ffc6cdc6046d47074c73
26 mai 2026
, - ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, - CONDAMNER la Compagnie d'assurances GROUPAMA Méditerranée à payer à M.
REFERES GENERAUX
6a0e1275cdc6046d475afba0
20 mai 2026
et par provision la S.A.S.
PCP JCP référé
6a15e737cdc6046d47058d92
tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, - ordonner la séquestration des meubles aux frais de M.
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
provisoire soit ordonnée.
69de8673cdc6046d473c3314
10 avril 2026
l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d9796dcdc6046d47d1d456
Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue
1ère Chambre
6a0f756acdc6046d477e6479
21 mai 2026
- Ne pas suspendre l’exécution provisoire qui est de droit.
Contentieux général Proxi
6a1df1f3cdc6046d47c1e0c2
22 mai 2026
Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f638fcdc6046d477cebd5
Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit
6a0cb0d7cdc6046d473a169d
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
PCP JCP ACR fond
6a0e06dbcdc6046d475a34cd
[E] [D], et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai pour quitter les lieux, mais sans astreinte qui n'est pas nécessaire pour garantir l'exécution
6a0e18c4cdc6046d475b804d
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