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20 973 résultats pour « exécution provisoire non ordonnée de ce chef »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6a173adacdc6046d47259ddf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [U] aux dépens, - rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Suivant déclaration du 12 février 2021, le syndicat des copropriétaires, Mme [T] [W], M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea830cdc6046d473e9e40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

avant dire droit une expertise aux fins de chiffrer le montant de la rente et ses préjudices et l’ensemble des préjudices dommageables non couverts par le livre IV ;Ordonner l’exécution provisoire du

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd648cdc6046d47bfc1c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cacdc6046d47f8ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Bien que convoquée par acte déposé à l'étude, Mme [F] [D] est non comparante, non représentée.

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93aecdc6046d474eed82

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

provisoire, - condamne M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6abfcdc6046d471dc730

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b43cdc6046d47b066b8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0b4cdc6046d473b32e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

provisoire de droit.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffc6cdc6046d47074c73

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, - ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, - CONDAMNER la Compagnie d'assurances GROUPAMA Méditerranée à payer à M.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e1275cdc6046d475afba0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et par provision la S.A.S.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a15e737cdc6046d47058d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, - ordonner la séquestration des meubles aux frais de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

provisoire soit ordonnée.

Source officielle
TJ

JCP

69de8673cdc6046d473c3314

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d9796dcdc6046d47d1d456

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756acdc6046d477e6479

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Ne pas suspendre l’exécution provisoire qui est de droit.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1f3cdc6046d47c1e0c2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f638fcdc6046d477cebd5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0d7cdc6046d473a169d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e06dbcdc6046d475a34cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[E] [D], et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai pour quitter les lieux, mais sans astreinte qui n'est pas nécessaire pour garantir l'exécution

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18c4cdc6046d475b804d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle

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