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15 525 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a160c8acdc6046d47084eaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

remettre tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre tout sachant ; • Procéder à l’examen clinique de la patiente, de manière contradictoire, et décrire les lésions

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f17cdc6046d4720a41e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En tout état de cause, Rejeter toute demande formulée contre le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] Désigner tel expert qu’il plaira avec mission de : - Se faire remettre toutes pièces

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, 1/° Examiner l’immeuble de la SCI [Y] sis [Adresse 5] à 67 350 NIEDERMODERN sous tous ses aspects utiles, en particulier ses réseaux

Source officielle
TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d6ecdc6046d474d303d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

2) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ; Analyse médico-légale

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1269cdc6046d475afacb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SAS SECTP s’associe à ces observations, faisant remarquer l’absence de tout risque de danger imminent du fait du respect des normes de sécurité en vigueur.

Source officielle
TJ

Référés

6a161650cdc6046d47091516

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et l’origine, en précisant notamment s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux fournir, ou à toute autre cause qui sera précisée ;

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c8dcdc6046d475d0971

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En tout état de cause, CONDAMNER Madame [L] aux dépens Elle réplique que : • Madame [L] n’apporte aucun élément de nature à justifier l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, • les seuls

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2cadcdc6046d475d0b69

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En tout état de cause, CONDAMNER Madame [D] aux dépens Elle réplique que : • Madame [D] n’apporte aucun élément de nature à justifier l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, • les seuls

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80351cdc6046d47afc18a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle relève à la fois l’absence de tout accident de travail et de toute faute inexcusable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160803cdc6046d4707f0e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sollicite en tout état de cause le rejet des demandes formées par Monsieur [G] [L].

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9880acdc6046d47d2ea57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de monsieur [O], décrire les lésions que celui-ci impute à l'accident survenu le 11 juin 2024, indiquer, après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et intervention dont la

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6946e86375782d5f0605ae7f

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En tant que besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise, avec l’accord susvisé ;Déterminer l’état de la victime avant les infractions ; Relater

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a543cdc6046d479b3f78

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En soutien de sa demande de dommages-intérêts, elle fait valoir que les consorts [M]-[A] ont commis une faute d'inexécution de bonne foi du contrat, qui a causé à la société des préjudices de perte de

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c847cdc6046d479df87b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société PROTEC BTP sera déboutée de sa demande de mise hors de cause. 3/ Sur la demande de communication de pièces Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

créance réclamée par la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] la somme de 6.086,65 €, . débouter la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] de toute demande formée au titre de la clause pénale, En

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85c2cdc6046d47d58f6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba8dcdc6046d47a0e39d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le bailleur s’oppose à tout délai de paiement, compte tenu du fait que seul deux paiements ont été faits en 2024 et deux autres en 2025. M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d7f055cdc6046d47ae6ec9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures

Source officielle
TJ

REFERES

6a1dd774cdc6046d47bfd7fd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle ajoute que la grille litigieuse était visible et que Madame [Y] a procédé à l'achat du bien en toute connaissance de cause et par ailleurs que l'agence immobilière ignorait tout de la présence de

Source officielle

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