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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a160c8acdc6046d47084eaa
20 mai 2026
remettre tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre tout sachant ; • Procéder à l’examen clinique de la patiente, de manière contradictoire, et décrire les lésions
Chambre 0 REFERES
69dd4f17cdc6046d4720a41e
13 avril 2026
En tout état de cause, Rejeter toute demande formulée contre le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] Désigner tel expert qu’il plaira avec mission de : - Se faire remettre toutes pièces
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, 1/° Examiner l’immeuble de la SCI [Y] sis [Adresse 5] à 67 350 NIEDERMODERN sous tous ses aspects utiles, en particulier ses réseaux
Service des référés
67100402fac14a1f31d9b81b
16 octobre 2024
Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions.
1ère Chambre
69ea7d6ecdc6046d474d303d
10 avril 2026
2) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ; Analyse médico-légale
REFERES CONSTRUCTION
6a0e1269cdc6046d475afacb
La SAS SECTP s’associe à ces observations, faisant remarquer l’absence de tout risque de danger imminent du fait du respect des normes de sécurité en vigueur.
Référés
6a161650cdc6046d47091516
et l’origine, en précisant notamment s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux fournir, ou à toute autre cause qui sera précisée ;
6a0e2c8dcdc6046d475d0971
En tout état de cause, CONDAMNER Madame [L] aux dépens Elle réplique que : • Madame [L] n’apporte aucun élément de nature à justifier l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, • les seuls
6a0e2cadcdc6046d475d0b69
En tout état de cause, CONDAMNER Madame [D] aux dépens Elle réplique que : • Madame [D] n’apporte aucun élément de nature à justifier l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, • les seuls
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
Elle relève à la fois l’absence de tout accident de travail et de toute faute inexcusable.
6a160803cdc6046d4707f0e6
22 mai 2026
sollicite en tout état de cause le rejet des demandes formées par Monsieur [G] [L].
Chambre 9
69d9880acdc6046d47d2ea57
de monsieur [O], décrire les lésions que celui-ci impute à l'accident survenu le 11 juin 2024, indiquer, après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et intervention dont la
PAC - Contentieux
6946e86375782d5f0605ae7f
18 décembre 2025
En tant que besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise, avec l’accord susvisé ;Déterminer l’état de la victime avant les infractions ; Relater
Affaires civiles
6a10a543cdc6046d479b3f78
En soutien de sa demande de dommages-intérêts, elle fait valoir que les consorts [M]-[A] ont commis une faute d'inexécution de bonne foi du contrat, qui a causé à la société des préjudices de perte de
Chambre 1- section A
6a10c847cdc6046d479df87b
La société PROTEC BTP sera déboutée de sa demande de mise hors de cause. 3/ Sur la demande de communication de pièces Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
créance réclamée par la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] la somme de 6.086,65 €, . débouter la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] de toute demande formée au titre de la clause pénale, En
Pôle social
69fb85c2cdc6046d47d58f6c
MOTIFS DE LA DECISION En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou
JCP BAUX
69e2ba8dcdc6046d47a0e39d
Le bailleur s’oppose à tout délai de paiement, compte tenu du fait que seul deux paiements ont été faits en 2024 et deux autres en 2025. M.
REFERES 2ème Section
69d7f055cdc6046d47ae6ec9
7 avril 2026
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures
REFERES
6a1dd774cdc6046d47bfd7fd
Elle ajoute que la grille litigieuse était visible et que Madame [Y] a procédé à l'achat du bien en toute connaissance de cause et par ailleurs que l'agence immobilière ignorait tout de la présence de
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