Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

que le juge de la mise en état sera juge de l'exécution de l'ordonnance à intervenir, en application de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, pour ce qui concerne la liquidation

TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par

] était désigné comme bénéficiaire, l'article 510-1 du code civil n'édicte pas une nullité de droit et laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité, eu égard aux circonstances

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. » *** Aux termes de ses conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024, Monsieur [V] a demandé au juge de la mise

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Enfin, elle maintient selon elle, que le premier incident de paiement non régularisé date du mois d’octobre 2022. En défense, M.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Selon l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend la

Selon l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend la

Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation

que l’action intentée par le Syndic CENTURY 21 puis nouvellement CABINET BEDIN n’est pas entachée de nullité, En conséquence, REJETER l’exception de nullité soulevée par Monsieur [B], DIRE ET JUGER

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

- peu importe que la résolution n°4 du procès-verbal d'assemblée générale du 9 novembre 2021 vise la nullité du bail et non sa résiliation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 01 Avril 2026 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEVW DEMANDERESSE : La S.C.P.

L’article 1179 du code civil prévoit en son premier alinéa que la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Avril 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :