, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Au soutien de son exception d'incompétence, la CPCU soutient que le litige concerne deux opérateurs intervenant dans la gestion des réseaux publics et porte sur les conditions d'implantation et d'exploitation

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Quant au montant de la provision, elle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Or, il ressort du rapport d’expertise que ce que l’expert décrit comme : ‘enduit plâtreux blanc avec couche cartonnée + papier non séparable (+ peintures multiples non séparables)’ et « enduit + bande

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix minute n° : 2026/ JUGEMENT Rendu le 21 Mai 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par Madame Sarah NICOLAI, Juge et Juge de l'Exécution chargé

dans les livres de la société CIC NORD OUEST pour obtenir paiement d'une somme de 77 006,72 € en exécution de deux titres de recettes émis par la commune de [Localité 5].

Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles

[O] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : M.

En outre, l’utilisation non autorisée du cliché en cause entraîne pour la demanderesse un préjudice moral, constitué notamment par l’absence de mention du fait qu’elle est titulaire du droit de les exploiter

La qualification RGE et le montant des aides ne sont pas des éléments contractuels ; ils ne conditionnent ni le prix ni l’exécution des travaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A.

[H], les problèmes d’infiltrations d’eau étaient constatés dans le local exploité par la Sas Destock et non dans celui exploité par le salon de coiffure.

Elle indique avoir adressé un courrier recommandé le 24 avril 2025, non réclamé, puis une sommation par huissier le 11 juillet 2025.

Par exploit de commissaire de justice du 29 octobre 2025, M. [N] [U] a fait assigner M.

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provisoire valider le congé notifié le 2 janvier 2025 en l'état de loyers impayés, d'une occupation illégale des lieux par l'exploitation d'un refuge pour animaux non autorisé administrativement et de

condition suspensive non imputable aux défenderesses.