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Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire.

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Sur la question de la perte des gains professionnels actuels (PGPA) Monsieur [U] [E] sollicite à ce titre la somme de 8.204 €.

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Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l'expert. Le magistrat fixera, s'il y a lieu, toute provision complémentaire.

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S’agissant de la demande de provision, l’article 835 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en

S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible

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Le 10 février 2021, le Médiateur de l’assurance, saisi par Monsieur [O] [V], a conclu que les éléments produits ne permettaient pas de remettre en question la position de la société AXA FRANCE VIE.

a été victime d'une escroquerie, la somme investie ayant été perdue, rappelant avoir, en vain, demandé le retour des fonds virés et mis en demeure les deux banques de lui rembourser de la somme en question

préjudicielle.

En vertu de l’article L. 133-6 du même code, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Sur la question des dépenses de santé futures Sur ce poste également, Monsieur [M] [K] déclare ne pas former de demande.

La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée sera rejetée.