-condamner Monsieur [M] [B] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de

Elle en déduit que l'exclusion n'est pas valable.

Dans les paragraphes du contrat du 24 mai 2022 donnant l'avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur (VI-2), l'exclusion du bénéfice de l'assurance en cas de défaillance n'est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/11668 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NIJ N° PARQUET : 24-1453 N° MINUTE : Assignation du : 23 septembre 2024 AJ du TJ DE [Localité

à l'article L.161-17-2.

AGB RENOVATION DEMANDERESSE SOCIÉTÉ MAS DE COCAGNE société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

n'est pas mentionnée, alors qu'une assurance a été souscrite par l’emprunteur.

Le Médiateur par courrier du 2 février 2023 a confirmé que la caisse avait fait une bonne application des textes règlementaires.

mentionnée, alors qu'une assurance a été souscrite par les emprunteurs

du 2 août 2024.

Sur l'article 700 2° du code de procédure civile Mme [D] [K] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 37 de la la loi du 10 juillet 1991 ne peut qu'être rejetée

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à

1965 en recherchant si la partie d’immeuble en cause est affectée à l'utilité de tous les copropriétaires ou à l'usage exclusif d'un seul (3ème Civ., 28 février 2001 n°99-15.226, Bulletin n°25 ; 3ème Civ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01650 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY34A N° PARQUET : 23-433 N° MINUTE : Assignation du : 02 Février 2023 A.F.P [1] [1] Expéditions

le comptable public de la Trésorerie Amendes de Bastia à rembourser à Madame [B] [K] épouse [D] la somme de 2 080,00 euros ; - Condamner le comptable public de la Trésorerie Amendes de Bastia à verser

Le 2 février 2023, M.

En effet, elle produit uniquement deux bulletins de salaire de l’emprunteur, à l'exclusion de tout document sur ses charges, et à l'exclusion de ses derniers relevés bancaires, éléments indispensables

la SA d’HLM RATP Habitat à lui payer la somme de 1 500 euros sur ce même fondement, - condamner la SA d’HLM RATP Habitat aux dépens.

Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 10] [Localité 4] Non comparant ni représenté Monsieur [J] [O] Polyclinique [Localité 18] [Adresse 8] [Localité 2]

L’équité commande de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.