des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4SV Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

, actes et procédures d'exécution.

La société EHF GROUPE fait valoir que l’expert judiciaire a évoqué un défaut d’exécution du faîtage ainsi qu’une exécution peu soignée mais n’a retenu aucun vice structurel et a proposé un partage de responsabilité

L’établissement public, Val d’Oise Habitat se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Par avenant du 27 octobre 2025, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Île-de-France et Madame [M] [Q] sont convenus de suspendre les échéances du prêt n° 9933543 (à l’exception des cotisations d

Le juge de l’exécution soulève d’office le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour il statue.

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Esprit Sud, au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Seules deux exceptions à cette exigence de la saisine du juge de l’exécution par voie d’assignation sont prévues : • la procédure suivie pour régler les difficultés d’exécution (articles R. 151-1 et suivants

Sur l’exécution provisoire : En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

dans le cadre des pouvoirs généraux du juge de l’exécution statuant sur les difficultés d’exécution.

Par ailleurs, si en application de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut en dehors de toute mesure d'exécution forcée assortir d'une astreinte une décision

La SAS LC ASSET 2, représentée par avocat, a sollicité du juge de l'exécution de débouter la demanderesse de ses demandes.

par voie d’assignation conformément aux dispositions de l’article R121-11 du code des procédure civiles d’exécution.