Il précise qu’il a d’abord fait l’objet d’une expertise unilatérale, puis de deux expertises contradictoires amiables en orthopédie qui ont constaté que son état n’était pas stabilisé.

En tout état de cause, il conclut au rejet de l’ensemble des demandes de la CPAM et à sa condamnation aux dépens.

Ainsi, il formule une demande d’expertise aux fins d’évaluer précisément les préjudices consécutifs aux faits survenus le 19 septembre 2018, suivant des chefs de mission qu’il énumère.

A défaut de preuve d’une faute causale d’un préjudice, M. [X] [N] et Mme [O] [J] épouse [N] seront également déboutés de leur demande additionnelle de dommages-intérêts.

Le tribunal statuant en référé ayant fait droit à la demande subsidiaire d’expertise, la prescription a été suspendue pendant l’exécution de la mesure d’instruction, soit jusqu’au 30 novemBre 2021.

Ils affirment que le véhicule dont ils ont fait l’acquisition était affecté d’un vice caché résidant dans la défaillance du turbocompresseur et que ce vice était en l’état de germe au moment de la vente

Au soutien de leur demande de réenrôlement de l'affaire, les époux [I] indiquent que l'expertise a été réalisée et que le dossier est en état.

En défense, Monsieur [J] formule des protestations et réserves et demande d’étendre la mission de l’expert afin qu’il vérifie quelles sont les conséquences du dégât des eaux survenu dans l’immeuble sur

En ce sens, la concluante fait valoir, au visa des conclusions expertales, que la défenderesse a accepté les termes du bail dans toutes ses dispositions lors de la cession de l’officine en 2020 et qu’il

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

- en l’état de la contradiction flagrante entre les conclusions des experts de la CCI et judiciaires, la demande de contre-expertise de Madame [A] est légitime et fondée.

Il sera donc fait droit à la demande subsidiaire d'expertise avec rejet des autres prétentions.

: JUGER que les frais d’expertise ne seront pas mis à la charge des concluants, Et en tout état de cause, CONDAMNER Mesdames [I] [M], [J] [Z], [B] [V] et [H] [N] à verser aux concluants la somme de 3

Par suite, Monsieur [G] [Y] a saisi le juge des référés de [Localité 6] d’une demande d’expertise.

MOTIFS Sur la demande d’expertise L’article 789 5° du code de procédure civile prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’

[F] [W] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et ne s’est pas opposé à la demande de désignation d’un collège d’experts.

de l'expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l'expertise.

Si les experts désignés à la demande de la CCI d’Ile-de-France concluent que M.

rapportés, - Rejeter la demande d’expertise judiciaire formulée par la société N2M, - Débouter la société N2M de l’ensemble de ses demandes indemnitaires, En tout état de cause, - Condamner la société

, la SARL SHOW JUMP INVEST concluant au rejet de la demande d’expertise et formulant des protestations et réserves à titre subsidiaire, et M.