montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire au 16/10/2022 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit en : - constat de l’acquisition de la clause résolutoire à titre principal et prononcé de la résiliation du contrat de bail à titre subsidiaire ; - expulsion

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion du locataire : Il sera à titre liminaire observé que l’état des inscriptions ne fait état d’aucun créancier inscrit ; aucune dénonce n’est nécessaire

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause

L'action en résiliation de bail et expulsion du locataire pour défaut de jouissance paisible initiée par Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [N] épouse [Z] est donc recevable.

de commissaire de justice du 14 mars 2024, la société SOGIMA a fait assigner Monsieur [B] [K] et Madame [P] [U], aux fins d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion

3F a fait assigner Monsieur [E] [S] [O] par acte de commissaire de justice signifié le 22 septembre 2025, remis à étude, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

la somme mensuelle de 1 147,15 euros jusqu’à la libération effective des lieux, • Ordonner l’expulsion immédiate du locataire et de tout occupant de son chef par exemption au délai légal de deux mois,

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.