A l’audience du 9 septembre 2024, Monsieur [C] sollicite du tribunal de : - juger que la Société [8] a commis une faute inexcusable - fixer la majoration de la rente au taux maximum de 100 % - avant dire

Il conteste avoir commis la moindre faute et souligne que le père n’apporte aucune preuve ni commencement de preuve d’une quelconque faute de sa part permettant de limiter son droit à indemnisation.

, et qu'il a été licencié de cet emploi en raison d'une faute grave.

Le fait que l'indemnité d'éviction a le caractère d'une indemnité de remplacement ne fait pas obstacle à l'appréciation des indemnités dites accessoires que subit le preneur évincé du fait de l'éviction

L’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits. 36.

Le tribunal de Paris a été saisi le 21 juin 2024 par la Fédération SUD des activités postales et de télécommunication (ci-après la fédération SUD FAPT) d’une demande d’annulation du protocole préélectoral

Sur la négligence grave de Monsieur [O] L’établissement bancaire soutient que Monsieur [O] a fait preuve d’une négligence grave en authentifiant lui-même une opération bancaire avec son code secret sur

- Juger que la société SOGÉCAP a commis une faute en refusant de prendre en charge son sinistre. - Juger que la société SOGECAP est responsable de ses préjudices.

en qualité de juge de la mise en état, assistée de Marie-Bernadette MELOT, greffière EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 28 avril 2022, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après

Après examen de la situation le 12 avril 2024, le médecin conseil de la caisse a estimé, à effet au 31 mai 2024, que Monsieur [Q] [B] avait une capacité totale.

équipollente au dol, mais l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute.

En outre, sont produits aux débats les décisions pénales de première instance et d’appel ayant condamné Monsieur [L] [K] pour des faits d’abandon de famille commis entre le 1er septembre 2014 et le mois

[U] [E], condamné par jugement du 14 octobre 2024 pour violences commises à l'encontre de son ex-compagne, s'y maintient.

Faute d'accord, M.

C’est précisément cette notion de « non maîtrisable », en lien avec l’état initial de Madame [R] [G], qui a fait conclure à l’absence de faute lors de l’intervention.

Il indique que la [10] a rendu sa décision de refus plus de 7 mois après sa demande ce qui caractérise une faute lui ayant causé nécessairement un préjudice.

en qualité de juge de la mise en état, assistée de Marie-Bernadette MELOT, greffière EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 03 octobre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne (ci-après

Elle relève qu'un certificat médical établi le 12 décembre 2021 fait état d'un licenciement de Monsieur [J] [L] pour inaptitude en novembre 2021, faute de possibilité de reclassement dans l'entreprise

graves commis alors qu’elle exerçait des fonctions de formatrice et que la sanction qui s’en est suivie a été finalement annulée par le Conseil d’Etat.

Cela explique qu’elle n’ait pas pu reprendre une activité professionnelle rémunératrice, outre le fait qu’elle est âgée de 54 ans et a été licenciée pour inaptitude.