Reprenant les termes de ses concluions écrites, Mme [X] conteste oralement à l’audience la fixation de la date de consolidation par la CPAM au 27 juillet 2023.

la somme de 58.755,81 € suivant le décompte arrêté au 13 juillet 2023.A défaut de vente amiable, elle a sollicité la fixation de la date de vente judiciaire et qu’il soit statué sur les modalités de ladite

prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil (le dispositif des écritures vise l’article 237, ce qui paraît être une erreur de plume), avec ses conséquences de droit et : - la fixation

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que Monsieur [B] a bénéficié de soins et arrêts de travail sans interruption pour la période du 26 juillet 2013 au 7 octobre 2018, que la fixation de la date

Par courrier du 12.05.2023, la [7] a notifié à Monsieur [M] [D] la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 27.03.2023, ainsi que la fixation d’un taux d’incapacité permanente de 03

rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 18 Février 2026 pour les conclusions du syndicat des copropriétaires sur ce qui précède et le cas échéant pour clôture et fixation

Dans ces conditions, il convient de renvoyer Madame [H] [A] devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône pour la fixation de la date de consolidation de ses lésions et la détermination

A l'audience du 13 novembre 2025, Monsieur [V] [B] [N] s'en rapporte aux conclusions de l'expert et sollicite : - la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 15 octobre 2021 ; - la

Par jugement avant dire droit en date du 30 août 2023, le pôle social a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [Z] avec pour mission de : dire si oui ou non, à la date du 30 mai 2022, les

naissance 5] 1997 à [Localité 12] (RDC), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Anne-marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [T] [S] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité

Par lettre en date du 5 novembre 2020, la [8] a fixé la guérison des lésions de Monsieur [I] [Z] au 30 octobre 2020. Monsieur [I] [Z] a contesté cette décision et sollicité une expertise médicale.

20 bis rue Massue - 94300 VINCENNES tous deux représentés par Maître Valentin BOURON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC104 ******* Débats tenus à l’audience du : 19 Décembre 2024 Date

représentée par Maître Quentin VRILLIAUX, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE (avocat postulant) et Maître Claire FILLIATRE, avocat au barreau de LYON ******* Débats tenus à l’audience du : 04 Mars 2025 Date

[N] a saisi le Pôle social du tribunal par requête déposée le 02 août 2023 afin qu’il soit statuer sur la fixation de sa date de consolidation ainsi que sur son taux d’incapacité permamente partielle en

tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, - déterminer le patrimoine personnel et indivis des époux, - déterminer le patrimoine relevant de l’indivision post-divorce après la fixation

Elle sollicite le maintien de la date de l’audience de plaidoirie avec fixation d’un calendrier de procédure.

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Par actes d'huissier en date

au barreau de COMPIEGNE PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Z] [O] [E] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (02) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Florence DANNE