Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 21 juin 2024, puis, suite à un renvoi, à celle du 20 décembre 2024

Les défendeurs soutiennent, au visa des articles 1102 et 1188 du code civil, que la clause d'augmentation forfaitaire du loyer, qui prévoit une révision du loyer à la hausse en fonction d'un taux forfaitaire

RG 25/00029 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOM6 Expropriant : COMMUNE DE [Localité 1] Projet : sécurisation de la [Adresse 3] et requalification du cadre de vie du [Adresse 4] Minute n° JUGEMENT EN FIXATION

L'experte judiciaire a évalué forfaitairement l'indemnité à ce titre à 5 000 € HT.

d’enduit de façade, finition grattée, sans accepter de signer le devis du 18 novembre 2019 lié au surcoût.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] a laissé au débiteur saisi la somme de 635,71 euros, correspondant au montant forfaitaire de la somme alimentaire prévue par les textes susvisés.

Condamner Monsieur [O] [F] à verser à la CRCAM d’Ille et Vilaine, au titre de l’indemnité forfaitaire de 7 % prévue au contrat de prêt n°[Numéro identifiant 3], la somme de DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner

27 septembre 2025,condamner la société PRODPAT à lui verser à titre de provision la somme de : 42.495, 03 € correspondant aux loyers, charges et taxes impayés 4.249, 50 € au titre de l’indemnité forfaitaire

compter du 27 septembre 2025,condamner la société PRODPAT à lui verser la somme provisionnelle de : 8.484, 18 € correspondant aux loyers, charges et taxes impayés848, 41 € au titre de l’indemnité forfaitaire

Le montant de la dernière redevance forfaitaire mensuelle due par Monsieur [N] [L] s'élevait globalement à 668,81 €.

peut alors être évaluée forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.

L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 4 novembre 2024 tenue à juge unique, est intervenue le 18 janvier 2024.

[K] de sa demande de fixation d'indemnité d'occupation due par Mme [W] [P] à un montant de 766 € par mois à compter du 6 novembre 2012 jusqu'au partage définitif,débouté M.

non-réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes. c) Elle sera versée au promettant, et lui restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire

En revanche, le délai séparant les conclusions de l'intimée du 07 juillet 2022 de l'avis de fixation du 08 avril 2024 n'est justifié par aucun acte de procédure nécessaire à la mise en état de l'affaire

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

ARTICLE 2 – DÉDOMMAGEMENT DE MONSIEUR [F] [S] Dans un souci transactionnel, les Parties conviennent que les Consorts [H] versent une somme supplémentaire forfaitaire de 20.000 € a Monsieur [F] [S] au

* * * EXPOSE DU LITIGE La société ARTEFACE est une société spécialisée dans des travaux de maçonnerie générale et de finition de bâtiment.

Elles précisent aussi que la cocontractante du contrat « prévoyance forfaitaire pro » est la SA Prima, qui est intervenue volontairement à la procédure.