L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

ont lieu conformément aux statuts, ce qui démontre que la société fonctionne.

permanent : Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à

temporaire partiel à 50 % 544,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 348,48 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 396 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 834,90

est sis [Adresse 2] Défaillante La compagnie AIG EUROPE SA, société de droit luxembourgeois, au capital social de 47 176 225 euros dont le siège est [Adresse 3], avec Succursale pour la France sise

Les souffrances endurées sont réparables en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale si elles ne sont pas déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

temporaire partiel à 25 % 266,67 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 583,33 € - Souffrances endurées 4500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent

En revanche, la victime peut prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale : du déficit fonctionnel temporaire, non

Il sollicite une indemnisation par l’ONIAM au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, et du déficit fonctionnel permanent.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Elle précise que les sommes réclamées le sont en fonction des déclarations sociales nominatives ([6]) effectuées par la cotisante et ne font l’objet d’aucune taxation d’office.

sociale, il ne peut percevoir de capital ou de rente accident du travail en lien avec l’accident dont il a été victime, et qu’au surplus le taux de déficit fonctionnel permanent à hauteur de 5% dont il

Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits.

temporaire partiel à 25 % 181,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 636,90 € - Souffrances endurées 7500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent

L'expert judiciaire a retenu un déficit fonctionnel temporaire total du 8 au 16 février 2021 , correspondant à la période d'hospitalisation, puis : - un déficit fonctionnel temporaire de 75 % (classe IV

permanent imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non

Khrystyna PENOT, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

contradictoire des caisses sociales de Monaco.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.

S’il ressort de la combinaison des articles L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale que les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés d’exercice