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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670428dc8d5cd4a87591ba95
4 octobre 2024
, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison
Serv. contentieux social
66964107f5112d8edd0575bc
12 juillet 2024
SUR CE, En application de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
689259ae4f3b740d627aa925
3 juillet 2025
Chambre des référés
677d8ef5b032d83cfd3ea0e9
7 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
679a9175e9a46d1f5a76606a
10 janvier 2025
Chambre des Référés
68e96ad03ea43407b911e413
9 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
677d8a05b032d83cfd3e9390
1ère chambre - Référés
66fdad7e38de0398b51fe1eb
2 octobre 2024
MOTIVATION L’article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
JCP REFERES
680022c402ef4af389614ab0
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 462 du code de procédure civile « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un ordonnance, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
69862e04cdc6046d473c3093
2 octobre 2025
est passé en force de chose jugée et le dépôt de la présente requête, laquelle est donc hors délai et par conséquent irrecevable.
Charges de copropriété
65a6d7ff47251e2b2424ba10
11 janvier 2024
SCHILTIGHEIM Civil
679aad9de9a46d1f5a76bb2b
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
REFERES CONSTRUCTION
67ed8baada9e15c5131fe020
2 avril 2025
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
65a03e21ea2f9efae430cf0b
9 janvier 2024
MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
PS ctx protection soc 3
67f80d55cf40727a0043bd08
9 avril 2025
En application de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
PCP JCP fond
66294e3e204c0caeeb9920cd
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
Chambre 27 / Proxi fond
6a109a61cdc6046d479a75a4
21 mai 2026
, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison
Référés civils
69e7c215cdc6046d470de421
2 avril 2026
7ème chambre 1ère section
6793e96fdc35c03afb70df1b
14 janvier 2025
, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison
Référés
6a0cbdc8cdc6046d473b01ea
19 mai 2026
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