alors qu'il ressort du rapport de l'expert technique que M.

Me Sylvie VERNIOLE DAVET Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue

Concernant les infiltrations d'eau et traces d'humidité du garage, ils soulignent qu'elles n'ont pas pour effet de rendre le garage impropre à sa destination dès lors que ce n'est pas une pièce de vie.

De plus, le litige potentiel ne doit pas être manifestement voué à l'échec.

Ces travaux sont par leur importance et les techniques de construction mises en œuvre constitutifs d’un ouvrage.

de la garantie ...).

AXA FRANCE IARD devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure

[O] envisage donc d’agir au fond au titre de la garantie légale des vices cachés.

GROUPAMA ne conteste pas sa garantie au titre des garanties obligatoires. Madame [K] [D] sollicite le paiement d’une somme provisionnelle de 339.700€ à valoir sur le coût des travaux réparatoires.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Se rendre sur les lieux : [Adresse 5] ; 3.

’accord a été signé entre elle et Monsieur [D] [M] le 17 janvier 2020, aux termes duquel ce dernier s’est engagé à procéder au remplacement de l’intégralité des canalisations passant dans la gaine technique

Se rendre sur les lieux : [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1] ; 3.

IDM BÂTIMENT expose avoir mobilisé la garantie contractuelle souscrite lors de l’acquisition de véhicule auprès d’une assurance complémentaire, laquelle lui a opposé une fin de non-recevoir, motif pris

par la garantie décennale.

[U], par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 juillet 2024, d’intervenir en garantie, lequel les a invités à se rapprocher de la Sarl Pro G 31.

ROUCHEYROLLES, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 05 février 2025 Monsieur QUESNEL, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu

Un déplacement a ou aurait permis à l’EARL MAS COQUILLOU : -de constater l’état de ce matériel d’occasion non garanti.

Le 13 avril 2023, AGPM ASSURANCES a refusé la prise en charge les désordres affectant l'immeuble au titre de la garantie «catastrophes naturelles » ou de toute autre garantie dommage du contrat habitation

TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu