Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1 Procédures Civiles
6972ea93cdc6046d475f265e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
- Dire y avoir lieu à application de l’exécution provisoire de droit.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297bd80b1d994348a648b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
subsidiaire et si le Tribunal estimait ne pas avoir suffisamment d’éléments : - Ordonner une expertise graphologique judiciaire aux frais de Madame [U], cette dernière devant prouver qu’elle est gratifiée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04d
30 avril 2024
30 avril 2024
travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Or ces gratifications représentent, en l’état des pièces versées aux débats, un total de 6.352,50 euros soit plus d’un tiers de la part successorale de Mme [F] [U] qui s’élève à 15.592,13 euros.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786e686df5b5c7d10cad009
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il convient d’observer que la société compterait 3 salariés : l’URSSAF indique qu’ils habitent en Touraine, à l’exception de Monsieur [T] qui habite en Isère.
Source officielleJCP
69a2f79ccdc6046d470ab11e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle reconnaît posséder un véhicule neuf de marque Renault dont elle a été gratifiée par une amie proche. Elle ajoute qu’elle a besoin de ce véhicule pour se rendre au travail.
Source officielleSUCCESSIONS
6718127f6d8b1985f4687527
14 octobre 2024
14 octobre 2024
insanité d’esprit ; - condamner Madame [D] [Z] à payer à la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution
Source officielle1ère Chambre
689278624f3b740d627b7fa4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Source officielle1/4 social
662a9fddc8a1343b8cd62660
23 avril 2024
23 avril 2024
capital garanti Conformément à la notice du contrat de prévoyance produite au débat, le traitement de base servant au calcul des prestations est égal au total des rémunérations brutes, primes, gratifications
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd5172da17169e92e6b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’exécution provisoire est de droit, au regard de la date d’ouverture de la succession et de la paralysie des opérations, aucun motif ne justifie que cette exécution soit différée.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38db2416523b9957ffd7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de donation et les stipulations de bénéficiaires des assurances vie, lesquelles relèvent de la sphère personnelle d’un individu puisqu’une libéralité est nécessairement effectuée avec la volonté de gratifier
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ainsi, l’exception sera rejetée.
Source officielleContentieux Général
67881f67c21c0e53e790bcae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mai 2021, en tout état de cause, - condamner Mme [E] [I] à leur verser la somme de 3720 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [E] [I] aux dépens, - ordonner l'exécution
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbace1
1 avril 2025
1 avril 2025
appauvrissement ; Condamner Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [E] à lui payer et porter la somme de 56 940 € ;Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Ordonner l’exécution
Source officielleServ. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La liste limitative de ces exceptions est jointe en annexe du présent arrêté.
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le prêt consenti à [B] [LG] Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a60
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes d’un testament olographe en date du 1er mars 2018, Madame [R] [J] a gratifié Monsieur [F] [S] d’un legs à titre particulier, à savoir la jouissance du rez-de-chaussée de la maison qu’elle occupait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d’une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 : 1° Les revenus d’activité, à l’exception
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la chambre des notaires de la Gironde sera désigné pour y procéder en application de l'article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort à l'exception
Source officielleJCP TANCREDE
6866e578d33109fd079b58f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
coopérative Banque Populaire Grand Ouest a fait assigner Monsieur [U] [V] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Coutances aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution
Source officiellePage 5 sur 8