☐ Copie exec. à : Me Sébastien BRAND-COUDERT Me Bérénice GARNIER ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Sébastien BRAND-COUDERT Me Bérénice GARNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Elle a été licenciée pour inaptitude en avril 2022.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 03 Novembre 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

Il indique qu’il a été licencié suite à l’avis d’inaptitude du médecin du travail.

Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

, lui est directement imputable et a justifié une procédure de licenciement à son encontre en octobre 2017 qui a été abandonnée par l’employeur à la suite à la promesse non tenue de la salariée de changer

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Elle en conclut que le lien avec la demande principale est acquis et que la jonction s’impose.

Après un avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement dans un emploi émis par le médecin du travail le 1er octobre 2020, Madame [I] a été licenciée, par lettre du 23 octobre 2020, pour inaptitude

Il précise qu'il a travaillé en qualité de maçon du 03 février 2003 au 22 août 2017, date de son licenciement.

Elle est la licenciée exclusive de la marque semi-figurative française n°3428243 depuis le 1er janvier 2018 aux termes d’un contrat de licence.

[J] [O] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par un avis du 9 janvier 2019, le [13] a retenu le lien direct et essentiel entre l'affection présentée par M.

Le médecin conseil du Service Médical a donc fixé la consolidation de l'état de santé de monsieur [W] à la date du 4 décembre 2023 et a évalué les séquelles suivantes : " séquelles non indemnisables ".

[P] se constituait partie civile en son nom personnel et au nom de sa société Guidetronic.

Il est également énoncé qu' « il ne saurait non plus être exigé de l’intermédiaire qu’il exerce une surveillance générale et permanente de ses clients.

La destination est la suivante : “ sandwicherie, saladerie, “fast-food” consommation de boissons non alcoolisés (hormis les boissons servies dans le cadre de la “petite licence restaurant”), à l'exclusion

Le 5 mai 2021, Monsieur [G] s’est vu notifier son licenciement pour inaptitude.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2024.

établi, est sans lien de causalité avec les griefs formulés à son encontre.

La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.