EN ETAT Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier Décision 7 Octobre 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 25/05156 DEBATS A l’audience du 30 Septembre 2025, avis

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier Décision du 7 Octobre 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 25/01131 DEBATS A l’audience du 30 septembre 2025, avis

Le trouble à l’ordre public doit être motivé, mon client n’a pas eu de détention, il n’a pas eu d’autre condamnation. Je fais référence à la directive de M. [B].

Le FGTI indique avoir mis en demeure Monsieur [D] de lui rembourser cette somme par courrier du 30 mai 2022 ; que le conseil de ce dernier lui a demandé des documents complémentaires ; qu’il a transmis

Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

[Y] [F]-[U] communique le testament sans l’ordonnance d’homologation apostillée, nécessaire pour qu’il soit reconnu dans l’ordre juridique français.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 131-1 du code de procédure civile dispose que le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

Monsieur [H] [L] rappelle avoir été licencié pour faute grave pour avoir, en sa qualité d'assistant de vol, signalé un danger potentiel sur un appareil, au moyen d'une procédure réglementaire et que par

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce sauf décision contraire du juge.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient avoir sollicité l'avis du médecin du travail ainsi que le rapport circonstancié de l'employeur et avoir, en l'absence de réponse, transmis dans les légaux les

audience du 20 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis

Refuse de retourner en Algérie. connu des services de police pour divers délit, menace de trouble à l'ordre public. Consulat avisé et relancé.

Elle conteste toute renonciation au bénéfice de la solidarité et considère avoir retrouvé son droit de poursuite pour la totalité de la créance sur chacune des cautions au regard de l’inexécution de l’

Par courrier recommandé en date du 23 juin 2025, la société AMO PEINTURE a mis en demeure Madame [C] d’avoir à régler le solde. Concomitamment, une expertise amiable a été diligentée.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

LE PREFET DU FINISTERE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier

Mentionnons que Monsieur X se disant [J] [T] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que 45 - PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur