de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

L’article 268 du code civil dispose : “les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce .

peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

procédure civile dispose en outre que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation

de procédure civile dispose qu'un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation

1565, alinéa 1er, du même code, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

1565, alinéa 1er, du même code, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

1565, alinéa 1er, du même code, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

civile : - d’homologuer le protocole d’accord conclu par les parties le 9 février 2026; - de juger qu’elle acquiesce au désitement d’instance de la SCI HORTENSIA; - de juger que chacune des parties conservera

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisent que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

l'accord des parties et pour les besoins de la médiation ; Rappelons que la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties, que l’accord peut être soumis à l'homologation

Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public.

Sur l’homologation L’article 827 du code de procédure civile dispose que le juge s’efforce de concilier les parties et qu’il peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer

I SUR L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD Aux termes des articles 1543 et suivants du code de procédure civile, chaque partie à une transaction peut demander son homologation au juge compétent, afin de lui conférer

de procédure civile énonce que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Aux termes de l’article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences

parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

Motifs Sur l’homologation du protocole d’accord L’article 785 du code de procédure civile dispose en son troisième alinéa que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord