Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

à usage d'habitation situé au [Adresse 7] à [Localité 9].

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

d’un vice caché de nature à réduire la valeur du bien, la clause d’exclusion figurant à l’acte authentique ne pouvant être opposée en raison du caractère professionnel de la venderesse et du dol commis

dégât des eaux pouvant être consécutif à ses travaux sur la toiture susceptibles d'affecter la structure de l'immeuble.

[R] [M] et Mme [Y] [U] épouse [M], propriétaires de la partie de l’immeuble à usage d’habitation.

susceptibles d'être affecté par des dommages lors de la réalisation des travaux de construction qu'elle va entreprendre.    

à usage d’habitation déclarés à la société comme unités d’habitation 31.11 - Lorsque les meubles meublants, les immeubles ou les parties d’immeuble endommagés ne sont pas affectés d’une vétusté supérieure

Cependant, ces éléments ne caractérisent pas que l'humidité qui a affecté les cloisons a porté atteinte à la solidité de l'immeuble ou l'a rendu impropre à sa destination.

et aux baies prévues en façade dudit immeuble, ne pourront être modifiés qu’à la double majorité prévue par l’article neuf de la loi du vingt-huit juin mil neuf centre trente-huit ».  

le 20 septembre 2019 et précise que ce logement est affecté de nombreux désordres, justifiant qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.

de lots est possible dès lors qu'il ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble, et est compatible avec la destination de l'immeuble tel que prévu au règlement de copropriété.

En revanche, ne peut être autorisée la division d'un vaste lot commercial qui serait susceptible d'affecter l'équilibre nécessaire entre l'habitation bourgeoise et l'usage commercial (Cass. 3e civ., 4

S'agissant des travaux réalisés sur les parties privatives, ils peuvent être entrepris, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, à la condition de ne pas affecter l'harmonie de l'immeuble

ne peut être définie à ce jour.

dans ses propres conclusions que des désordres de même nature ont déjà affecté le mur litigieux en 2016 soit plus de 6 ans avant la construction de l’immeuble voisin) et que celui-ci a fait l’objet de

possession de son bien en raison des risques d'effondrement de l’immeuble et habite depuis chez sa mère ; qu'il résulte des rapports d'expertise que de multiples facteurs entrent en cause et notarnment

être connus par les époux [V] ou Madame [O], - dire si la présence de termites peut être constatée dans l’immeuble litigieux ; apprécier dans ce cas l’importance de la colonie, et fournir toute appréciation

et les éventuelles circulations d’eau qui peuvent exister en soubassement des immeubles mitoyens.

état de la toiture de l’immeuble voisin sis 207 Avenue de Dunkerque à LILLE (59000), et notamment d’une cheminée qui provoquerait probablement des infiltrations dans leur habitation.