Or, compte tenu de sa qualité de professionnel et de l'existence d'un partenariat avec l'installateur, pouvant se déduire du fait que le contrat d'installation et de prêt affecté ont été signés à quelques

, le coût de l'installation nouvelle s'élevant à 8.900 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/03907 N° Portalis DB3S-W-B7H-YTOK

EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 février 2023, suite à démarchage à domicile, Monsieur [J] [V] a signé un bon de commande n° 10803 auprès de la société OPEN ENERGIE aux fins d’installation de : - une installation

  ✓ Les profilés installés en partie basse pour recevoir les panneaux d'isolant sont des profilés de départ avec goutte d'eau sur lequel reste à installer l'entoilage.

Il s’agit ainsi de téléphones reconditionnés. Rien n’indique que la défenderesse vendrait également des téléphones d’occasion non reconditionnés.

Suivant courrier du 6 mai 2021, la SARL ABC élec amnis a répondu que les infiltrations ne provenaient pas de son installation, mais du faîtage du toit.

Ainsi le Crédit Agricole VAL DE FRANCE ne communique pas le numéro de téléphone, mail et appareil de téléphonie mobile qui ont servi à installer le dispositif Sécuripass et n’établit pas que le numéro

Il fait valoir que Mme [J] [L] l’appelait constamment sur son téléphone personnel - aucun téléphone professionnel n’étant mis à sa disposition - à tout heure du jour ou de la nuit, le week end ou encore

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Elle a sollicité en sus de ses demandes initiales, le paiement d’une indemnité de procédure de 3 000 euros.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 juin 2025 JUGEMENT Délibéré initial

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/11765 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4C3T Minute

La SARL Secour’Elec Services, partie perdante, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.

de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable.

[B] [Y] au paiement des dépens de l’instance et de la somme 2000 euros au titre des frais irrépétibles d'instance.

Fuite sur équipement privatif. “ Par courriels en date des 20 et 21 mars 2024, M. [N] informait M.

Le client quitte la caisse pendant que Madame [N] [Y] ainsi déclarée est au téléphone.

Les travaux initialement prévus fin août 2022 n'avaient pas commencé en avril 2023, le dossier de permis de construire étant en phase de finalisation.

EXPOSE DU LITIGE La société SCT Telecom propose des services de téléphonie fixe, mobile, internet et des installations téléphoniques à une clientèle composée exclusivement de professionnels et de commerçants