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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67f418d14e0040aa3735d5c8
7 avril 2025
Si contrairement à ce qui est soutenu en défense, il ne fait aucun doute que la venderesse avait mis en vente l’ensemble immobilier avec le projet de rehaussement et le permis de construire afférent, force
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a4f6
19 décembre 2023
MOTIVATION Sur le caractère abusif de la contestation du permis de construire Moyens des parties La commune de CAMBLANES ET MEYNAC fait grief à la société HECODIS d’avoir abusivement usé d’un recours
Service des référés
668445538bcff606d9c53b65
2 juillet 2024
Les défendeurs contestent la demande tendant à l’insertion forcée du droit de réponse précité, d’une part en raison de ce que celui-ci mettrait en cause un tiers, en l’espèce le maire de la commune, d’
Juge de l'Exécution
695ec140cdc6046d478baf9b
6 janvier 2026
STATIONS-E [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de Paris (E 1508) ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.R.L.
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
des parties.
Chambre 1 Section 9
6a0b76f5cdc6046d471ea445
18 mai 2026
3 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge
Chambre 1 Contentieux
6a19d668cdc6046d4768274f
20 mai 2026
conditions générales est de 8 mois à partir de la signature du présent contrat. " En l'espèce, le contrat de construction de maison individuelle versé aux débats est complété mais n'est pas signé par
1ère Chambre
69d81735cdc6046d47b15d67
9 avril 2026
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
Il y a lieu de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires des parties. Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
PCP JTJ proxi fond
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
frauduleuse, un manquement intentionnel ou une grave négligence de sa part, ces informations étant à elles seules insuffisantes pour autoriser un paiement.
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
- pour l'absence d'intention sérieuse de reconstruire Il est constant que le droit de reprise prévu par l'article L. 145-18 n'exige pas la production d'un permis de construire, la sincérité du propriétaire
19eme contentieux médical
686c113edd7001754d61bdba
7 juillet 2025
Les experts n'ont relevé aucun manquement de la part de l'établissement et ont conclu que le décès de [J] [F] était exclusivement et directement imputable à l'infection à SARS Cov 2 contractée au sein
POLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
19 mai 2026
[U] [B] est recevable à mobiliser les garanties résultant de ce contrat.
CHM SURENDETTEMENT
69d9427ccdc6046d47cda77f
10 avril 2026
Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; d'autre part, que l'exclusion légale relative à la faute intentionnelle implique de démontrer que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage
3ème Chbre Cab B1
6974219fcdc6046d478012bb
8 janvier 2026
d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
Le contrat de mandat est donc parfaitement valable.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4f79a603a692913c93f
12 juillet 2024
Les demandeurs observaient que le défendeur contrairement aux affirmations de l'ordonnance de référé n'avait jamais eu l'intention de déplacer les canalisations passant sous leur fonds.
Chambre 21
66a1405285cf3b22d878263d
24 juillet 2024
, vestiaire : P0261 Société MSD VACCINS [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Christine GATEAU du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
GNAL SEC SOC : URSSAF
65df87177683235322aef72e
30 janvier 2024
Sur le fond, elle indique avoir fait l'objet de contraintes sur certaines des périodes de cotisations mentionnées dans la contrainte querellée.
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