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4 817 résultats pour « intention contraire des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

67f418d14e0040aa3735d5c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Si contrairement à ce qui est soutenu en défense, il ne fait aucun doute que la venderesse avait mis en vente l’ensemble immobilier avec le projet de rehaussement et le permis de construire afférent, force

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a4f6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIVATION Sur le caractère abusif de la contestation du permis de construire Moyens des parties La commune de CAMBLANES ET MEYNAC fait grief à la société HECODIS d’avoir abusivement usé d’un recours

Source officielle
TJ

Service des référés

668445538bcff606d9c53b65

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les défendeurs contestent la demande tendant à l’insertion forcée du droit de réponse précité, d’une part en raison de ce que celui-ci mettrait en cause un tiers, en l’espèce le maire de la commune, d’

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

695ec140cdc6046d478baf9b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

STATIONS-E [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de Paris (E 1508) ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76f5cdc6046d471ea445

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

3 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

conditions générales est de 8 mois à partir de la signature du présent contrat. " En l'espèce, le contrat de construction de maison individuelle versé aux débats est complété mais n'est pas signé par

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il y a lieu de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires des parties. Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7daa704a07f49343dc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

frauduleuse, un manquement intentionnel ou une grave négligence de sa part, ces informations étant à elles seules insuffisantes pour autoriser un paiement.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- pour l'absence d'intention sérieuse de reconstruire Il est constant que le droit de reprise prévu par l'article L. 145-18 n'exige pas la production d'un permis de construire, la sincérité du propriétaire

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TJ

19eme contentieux médical

686c113edd7001754d61bdba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les experts n'ont relevé aucun manquement de la part de l'établissement et ont conclu que le décès de [J] [F] était exclusivement et directement imputable à l'infection à SARS Cov 2 contractée au sein

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [B] est recevable à mobiliser les garanties résultant de ce contrat.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9427ccdc6046d47cda77f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; d'autre part, que l'exclusion légale relative à la faute intentionnelle implique de démontrer que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6974219fcdc6046d478012bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le contrat de mandat est donc parfaitement valable.

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c93f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les demandeurs observaient que le défendeur contrairement aux affirmations de l'ordonnance de référé n'avait jamais eu l'intention de déplacer les canalisations passant sous leur fonds.

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405285cf3b22d878263d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, vestiaire : P0261 Société MSD VACCINS [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Christine GATEAU du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65df87177683235322aef72e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le fond, elle indique avoir fait l'objet de contraintes sur certaines des périodes de cotisations mentionnées dans la contrainte querellée.

Source officielle

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