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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
67f6dee0a9d5adc26062673d
7 avril 2025
A compter de la consolidation, monsieur [F] [T] a perçu une pension d’invalidité.
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
Il ne bénéficie pas, par ailleurs, d’une pension invalidité de 3ème catégorie.
1/4 social
674a14045152a438bb7abcea
1 octobre 2024
Le taux d’invalidité globale en résultant était de 33% et lui donnait droit au paiement d’une demi-rente d’invalidité.
Serv. contentieux social
65848b0ce41137cbf9f96af5
20 décembre 2023
Elle présente des cervicalgies invalidantes et une lombosciatalgie.
67f811e9cf40727a0043d5e5
10 avril 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
Elle peut porter à titre définitif ou pour une durée déterminée, la mention " invalidité ", qui est attribuée à toute personne- y compris aux français établis hors de France - dont le taux d'incapacité
2ème Chambre Cab1
69d95985cdc6046d47cf496a
10 avril 2026
Il résulte de la notification par l’organisme social de ses débours le versement d’une pension d’invalidité du fait du passage en invalidité de 2e catégorie imputable à l’accident à compter du 1er octobre
6788279dc21c0e53e790d4b1
10 janvier 2025
Elle a affirmé qu’à ses yeux, la pension d’invalidité est définitive. Elle a souligné présenter des asthénies, des douleurs, un état léthargique, des douleurs arthrosiques.
6696b8189a603a692910c1a8
12 juillet 2024
Aux termes de son opposition, il demande au tribunal de d’invalider la contrainte émise à son encontre par la CIPAV.
69654a52cdc6046d470fdd29
8 janvier 2026
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Référés Cabinet 2
6a0e08ddcdc6046d475a5780
20 mai 2026
L’expert conclut : - déficits fonctionnels temporaires : aucune gêne temporaire ou totale dans toutes les activités personnelles, une gêne temporaire partielle dans toutes les activités personnelles dont
19ème chambre civile
65b4070f753f879640d60995
26 janvier 2024
La CIE AXA a formulé une offre d’indemnisation définitive pour un montant total de 727€ Mme [F] [I] a saisi le juge des référés, qui par ordonnance du 6 janvier 2020, a ordonné une mesure d'expertise,
69d04c4fcdc6046d470a3d5d
3 avril 2026
Sur le bien fondé de la suspension de l’allocation supplémentaire d’invalidité Il résulte de l’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale que « L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due
677ecd7ab01eea4cf01a37ab
7 janvier 2025
du caractère indu du versement de la pension d’invalidité.
68e88b413ea43407b9fba49b
9 octobre 2025
Le 17 mai 2023, Madame [H] a déposé un recours administratif à l’encontre du refus de la PCH et de la CMI mention invalidité.
PS ctx technique
6721358fd174fb458d86a569
9 octobre 2024
d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
65b161a2b9f94e984650b549
24 janvier 2024
En cas d’incapacité totale définitive à l’exercice de toute profession d’un affilié ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, cette allocation journalière d’inaptitude ne peut être
Chambre 21
66a1405385cf3b22d8782665
24 juillet 2024
La CPAM de Seine-Saint-Denis a transmis un état définitif de ses débours, à la date du 02 janvier 2020, mentionnant des dépenses de santé pour un montant total de 11536, 99 euros (des frais hospitaliers
C1-CIVIL SUP 10000
686c3768dd7001754d6240fb
3 juillet 2025
Il s'agit d'indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation.
Service des référés
67eee8e6b848dd6814c633f6
3 avril 2025
Par ce bulletin d’adhésion, il déclare avoir pris connaissance des conditions générales référencés GMP 09-01/09 qui définissent l’incapacité temporaire totale de travail, l’invalidité permanente ou partielle
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