des époux et renvoie les parties, si besoin est, devant le juge d’instance territorialement compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

Les dépens de l'incident qui seront jugés avec ceux de l'instance au fond seront également réservés.

Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, lors des débats, et de Margaux DIMENE, Greffière, lors de la mise à disposition.

En application des articles L211-4 et R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statuant selon la procédure écrite avec représentation obligatoire a compétence exclusive pour

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution ».

Dans la mesure où le juge saisi et statuant est juge du tribunal judiciaire, l’exception d’incompétence doit être rejetée.

MOTIVATION Sur la compétence du Juge de l’exécution L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution

demandes et ses prétentions ; se déclarer compétent pour juger au fond ;débouter la défenderesse de ses demandes ; confirmer le montant de la perte de salaire mensuelle à hauteur de 982 euros jusqu’au

pas de la compétence du juge des référés, est irrecevable et vouée au rejet au fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION : La compétence du juge des contentieux de la protection en matière de bail est strictement limitée au bail d’habitation. Le bail à usage de stationnement en est donc exclu.

Il est également constant que l’appréciation du motif légitime relève du pouvoir souverain du juge du fond.

Par message du 13 mars 2024 à l’audience d’orientation, le juge de la mise en état a invité la demanderesse à s’expliquer sur la compétence de la chambre civile pour statuer sur l’action introduite.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».

a fait valoir que le Pôle de proximité statuant en référé était compétent; Le conseil de la société BNP PARIBAS n’a pas fait d’observations; La décision a été mise en délibéré au 14 mars 2024 par mise

MOTIFS DE LA DÉCISION : La compétence du juge des contentieux de la protection en matière de bail est strictement limitée au bail d’habitation. Le bail à usage de stationnement en est donc exclu.

du tribunal judiciaire, statuant en qualité de juge d’appui”.

Par message du10 avril 2024 à l’audience d’orientation, le juge de la mise en état a invité les parties à s’expliquer sur la compétence de la chambre civile pour statuer sur l’action introduite.

Subsidiairement, elle relève que la demande de [Z] [L] ne présente pas de caractère d’urgence et ne relève pas de la compétence du juge des référés.

1ère chambre civile JUGE DE LA MISE EN ETAT Etablissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU LUX EMBOURG c/ [R] [M] copies et grosses délivrées le à Me

Mme [Z] [Y], représentée, a demandé au tribunal de : juger son recours recevable et bien fondé ; à titre liminaire, recueillir l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles