Cet arrêt a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et dit et jugé que le licenciement de Monsieur [X] [

_____________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs

L’employeur conteste tout lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail relevant que les arrêts de travail entre le 16 avril 2021 et le 7 décembre 2021 ne mentionnent comme origine aucun lien

BORDEAUX CEDEX Jugement du 16 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente, Monsieur Frédéric ROZIERE, Assesseur représentant les employeurs

Elle ne formule pas d'observations sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et demande pour le cas où elle serait retenue qu'il soit jugé qu'elle recouvrera directement auprès de l'employeur

Les lésions initiales et les séquelles retenues sont en lien direct et certain avec le fait traumatique, il n’y a donc pas d’état antérieur ou postérieur interférant. 9.

_____________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs

employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

La requérante explique avoir été déclarée inapte et licenciée sans possibilité de reclassement. Elle n’a pas repris d’emploi compte tenu du stress et des douleurs.

Il expose qu’il est boucher depuis 20 ans, qu’il a été licencié après la fermeture de la société de son employeur et qu’à 62 ans son employabilité est limitée La CPAM de la Seine-Saint-Denis, représentée

Ainsi, en cas d’AT/MP sans reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, le principe demeure celui de l'exclusion de la responsabilité de l'employeur et de l’indemnisation forfaitaire de la victime

L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical. 3° L'âge.

Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur : M.

Au sujet du courriel produit par l’employeur, il expose qu’il n’y est pas indiqué que M.

[O] avec mission de prendre connaissance du dossier médical, de convoquer les parties, d’examiner M.

Ralentissement psychomoteur. » Le CRRMP de Lyon Rhône-Alpes désigné dans les suites de l’enquête diligentée par la caisse a retenu un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle

[J] [O] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par un avis du 9 janvier 2019, le [13] a retenu le lien direct et essentiel entre l'affection présentée par M.

Pour que la faute inexcusable de l'employeur soit retenue, encore faut-il pouvoir établir un lien de causalité entre cette faute et l'accident ou la maladie (Cass. 2e civ., 14 sept. 2004, no 03- 15.280

ou un organe opposé sain, sans état antérieur.

[W], après liquidation à venir des préjudices,à l'encontre de la société employeur la société [15] dans le cadre de son action récursoire.