L’endettement s’apprécie donc, en premier lieu, au jour de l’engagement de caution, soit en l’espèce, le 9 mai 2019, date du cautionnement de Monsieur [K] [R] en garantie du prêt de 20000 euros consenti

[M] sollicite en premier lieu l'engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires dans la survenance des désordres subis au sein de son lot depuis 2011, au visa combiné de l'article 14 de

Dès lors, il y a lieu de constater la régularité du commandement de quitter les lieux.

l'informant d'une potentielle fuite d'eau pouvant provenir d'un logement voisin et lui rappelant son obligation contractuelle de déclarer immédiatement à son assurance tout sinistre s'étant produit dans les lieux

Le locataire n’ayant cependant pas quitté les lieux à cette date, la réitération de la vente n’a pas eu lieu.

ceux-ci ont été invités, non seulement à l'aune des stipulations contractuelles, mais également à l'aune de démarches amiables initiées par la mairie, à prendre des dispositions aux fins de libérer les lieux

bien immobilier de [Localité 80], Concernant le compte d’administration : Juger que le compte d’administration doit être mis à jour sur justificatifs à la date définitive du partage et qu’il y a donc lieu

La responsabilité décennale de la SAS [P] est dès lors engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil.

Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 17 juin 2020. Monsieur [L] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 juin 2020. Le 3 juin 2021, la cour d’appel de Montpellier a confirmé le non-lieu.

de cautions ; Le cas échéant de communiquer : - l'engagement de caution de Madame [Z] et de Monsieur [T] ; - l'assignation délivrée à l'encontre de Madame [Z] et Monsieur [T] et toutes pièces en lien

Il explique qu'il n'y a pas lieu d'engager sa responsabilité , dès lors qu'il n'a nullement contribué à la survenance des nuisances et qu'il a tout fait pour remédier à la situation, notamment en répercutant

[G] [B] la somme de 580.0000 € à titre de dommages et intérêts représentant la valeur actuelle du bien perdu par l’indivision successorale Si par extraordinaire, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu

Il affirme que le locataire est toujours dans les lieux, qu’il a dû engager des frais pour maintenir le logement en bon état et l’entretenir, notamment concernant la chaudière, la cuve à fuel, le changement

A l'appui de ses prétentions, Madame [O] [H] [W] expose, en premier lieu, que l’action engagée est recevable soutenant que plusieurs courriers recommandés ont été adressés à Monsieur [M], [P] [J] dont

Madame [H] [C] a quitté les lieux loués et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 25 janvier 2021.

construction, sauf si le bénéficiaire a également cette qualité , ou s'il est prouvé par le bénéficiaire, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du promettant ; -En second lieu

bien En l’espèce, [D] [F] soutient avoir découvert, le 18 août 2021, son studio loué ouvert, sans poignée à la porte d’entrée ni serrure, et allègue que FONCIA, tenue contractuellement de la garde des lieux

De plus, aucun des deux experts intervenus sur les lieux ne remet en cause l’entretien du poutage.

Après avoir appris au cours de l’été 2022 que la Sas l’Estabar avait transformé les lieux en discothèque sans obtenir une modification de la destination des lieux et son autorisation, la Sci Verdier a

engagements.