à usage commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] d’une superficie de 117 m2 environ ainsi qu’une cave voutée en sous-sol.

à usage commercial au rez-de-chaussée.

[Q] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 1 286 euros, et 194 euros de provisions sur charges.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 juin 2025.

[X] [N] et Mme [Y] [N] ont donné en location à usage d’habitation principale à Mme [K] [S] et M.

à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 640 €, outre 90 € de provision pour charges.

[L] [D] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 485 €, outre 30 € de provision pour charges.

[N] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel initial conventionné outre des charges de 381,54€. L’OPH DE LA MEUSE a fait délivrer à M.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [A] a donné à bail à Monsieur [J] [Y] un appartement à usage d’habitation, une cave et un emplacement de stationnement situés [Adresse 6] à [Localité 4] par contrat en date

[C] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], ainsi qu’une place de parking en sous-sol et un stationnement extérieur.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2022, Monsieur [R] [E] a consenti à Monsieur [N] [T] et Madame [V] [Y] [L] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse

[S] [W] un local meublé à usage d’habitation situé [Adresse 7] [Localité 2], pour un loyer mensuel de 252 euros outre 167 euros de provisions sur charges. Par acte du même jour, M.

[Q] [U] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 475 euros outre 15 euros de provisions sur charges.

[H] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 791 €, outre 76 € de provision pour charges.

[H] [Q] et Mme [G] [C] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 700 euros, et 140 euros de provisions sur charges.

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 juin 2025.

à usage d'habitation situé [Adresse 5] [Adresse 6], moyennant un paiement de 736,48 euros charges comprises par mois.

Adeline VERLÉ, greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 16 octobre 2024 à effet au 7 décembre 2024, la S.A HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a donné à bail à Monsieur [B] [S] un local

à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 217,41 euros, incluant les provisions pour charges.