Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.

Adresse 2], 2/ Madame [T] [P] épouse [X] ayant pour domicile élu, la SELARL CABINET [J] en la personne de Maître [L] [J] au [Adresse 2], 3/ Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (78

EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seings privés des 18 et 19 juillet 2024, l'association HESTIA 78 (ci-après HESTIA 78), ayant en charge la gestion d'établissements et services médico-sociaux d'hébergement

de la convention; ou d) la loi du for.

à usage d’habitation situé au 78 rue de la Vallée de l'Eure logement n°4 28600 LUISANT, pour un loyer mensuel de 544,06 € et € de provision sur charges.

L’avocat soulève le moyen suivant : - Sur le fondement de l’article 78-2 al 9 CP : L’irrégularité du contrôle d’identité en ce qu’il n’y a pas la note de service dans le dossier.

verser une cotisation au fonds travaux, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

dispensée du ministère d’avocat DEFENDEURS : Monsieur [O] [H] [I] tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [N] [I], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 17] (78

Durant leur vie commune, les parties ont acquis en indivision, le 19 juillet 2005, une maison d’habitation sise [Adresse 16] à [Localité 11] (78), que Madame [Z] indique avoir quitté fin juillet 2019 avec

Un acte de notoriété a été dressé le 12 avril 2001 par Maître [V] [T], notaire à [Localité 19] (78).

* * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE M. et Mme [D] sont propriétaires des lots N°2209 et 2220 dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 1] à [Adresse 3] à [Localité 5] (78) dénommé [Adresse 6].

Il relève, enfin, que Madame [I] [M], présente lors de l’assemblée générale du 29 février 2020, n’a pas soulevé les difficultés évoquées.

obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente : LEJEUNE Blandine, Juge, siégeant en Juge Unique Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre- greffier.

de la liberté individuelle, de contrôler, par voie d’exception, la chaîne des privations de liberté depuis le contrôle d’identité ou l’interpellation jusqu’à la mesure de rétention administrative dès lors

 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation, - la fixation provisionnelle de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges normalement exigible à défaut de résiliation dès lors

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrôle d’identité réalisé sur réquisitions écrites du Procureur de la République (article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale) : L’article 78-2 du

Il souligne que le mandat du syndic ayant expiré n'a pas d'incidence sur l'assemblée générale dès lors que la convocation a été envoyée au cours du mandat.

Cependant dans sa version issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 disposait que les notifications et les mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès

[C] [F] et Mme [A] [G] épouse [F] sont propriétaires indivis de trois lots au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1] (78) soumis au statut de la copropriété.