[O] et Mme [U] demandent au tribunal judiciaire, au visa des articles 1240, 1984, 1991 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, de condamner la société [K] immobilier à leur payer les sommes suivantes : - 6.987

Il n’est pas contesté que le souscripteur, à savoir le [11], n’a pas remis aux défendeurs lors de leurs adhésions les 13 septembre 1985, 31 mars 1990 et 28 décembre 1990, les conditions générales du contrat

2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du

Selon procès-verbal du 31 octobre 2025, signifié le 6 novembre 2025, la SA CDC HABITAT a fait procéder à l’expulsion de Monsieur [S] [I].

Par lettre en date du 06 juillet 2022, M.

2019 à septembre 2020, de juillet 2021 à décembre 2021 puis de mars 2022 à août 2022.

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

et 1996.

du 28 juillet 1960.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite loi [Localité 4]), a ajouté à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 un nouvel article 6-2, rédigé comme suit : «Les parties communes spéciales sont celles affectées

[R] [T] n'a pas payé les loyers dus et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de

Madame [L] [V] a adhéré au contrat [7] le 25 mars 1991, avec date d’effet au 31 mars 1991.

Et de [M], [J] [P] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 6] (Algérie).

du 6 juillet 1989.

à [Localité 14] (Val de Marne) et de [P], [L] [S], né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 12] (Gironde) ; Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 11], lequel

section AR n° [Cadastre 1], à savoir : - lot n° 115 appartement de type F4 situé au 1er étage pour une surface de 100 m2, - lot n° 16, appartement, situé au 1er étage pour une superficie de 25 m2, -

Ils se prévalent de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, selon lequel le bailleurs a l'obligation de délivrer au locataire un congé contenant une offre de vente et que le locataire

du 10 juillet 1991 ainsi qu’aux entiers dépens SUBSIDIAIREMENT ACCORDER à Madame [P] [Y] 24 mois de délais pour la régler la dette qui serait éventuellement fixée par le Tribunal, avec des mensualités

du 28 juillet 1960.

n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ; DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier.