défaillant EXPOSÉ DU LITIGE  Faits et procédure  Le 30 juillet 2017, Madame [J] [B] a été victime d’un accident de la circulation survenu à [Localité 1], son véhicule étant entré en collision

du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

des assurances, de : - juger que le droit à indemnisation de Madame [Z] [Q] des préjudices découlant de l’accident de la circulation dont elle a été la victime à [Localité 3] le 04 juillet 2008 n’est

EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [U], née le [Date naissance 5] 1967, a été victime d’un accident de la circulation le 7 novembre 1990.

MOTIFS SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des

L’article 3 de cette loi énonce que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans

[T] [Y], en qualité de conducteur d’une moto, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [V] [G], assuré auprès de la SA MAAF Assurances.

Il ressort du rapport d’expertise médicale établi par le Docteur [X] en date du 1er mars 2023, que monsieur [B] [C] s’est trouvé victime d’un accident de la circulation dont le droit à indemnisation n’

MOTIFS SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des

du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 juin 2020 à [Localité 6] (13), Monsieur [N] [Z] a été victime, en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation

MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION En application des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985, la victime d’un accident de la circulation a droit à l’indemnisation de son préjudice.

n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action

En application des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

EXPOSE DU LITIGE Le 27 août 2015, Madame [T] [H], passagère de son propre véhicule, a été victime d'un accident de la circulation.

Sur le droit à indemnisation La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite

de Madame [D] [W] du fait de l’accident de la circulation survenu le 13 juillet 2010 ; Sur l’indemnisation des préjudices de Madame [D] [W], - Déclarer recevable et suffisante, au sens de la loi “Badinter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque

MOTIVATION Sur la demande en réparation des préjudices corporels Aux termes des articles 1 à 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices d'un accident de la circulation dans