En l'absence de maître d’œuvre, ce devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage est renforcé.

MMA IARD en qualité d’assureur « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur » [Adresse 2] [Localité 7] / FRANCE Toutes deux représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS

maître de l’ouvrage pour lui permettre d’obtenir un permis de construire utilisable.

, en sa qualité de maître d'œuvre de conception pour le design des façades, assurée auprès de la MAF ; -La société IMPERIUM, en sa qualité de maître d'œuvre d'exécution, assurée auprès des MMA et de la

ASSURANCES MUTUELLES demandent à être mises hors de cause en leur qualité d’assureurs “dommages-ouvrage”.

d’Ouvrage), Société INSIDE AMO CONCEPT, Société CARRED’ARCH ARCHITECTES ASSOCIES, SociétéTRIBAT CONSTRUCTIONS,Société SOCIETE ARETEC INGENIERIE,Société ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, S.A.

Aux termes des articles 1792 et 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,

Elle en déduit être valablement subrogée dans les droits du maître de l’ouvrage.

Les parties ne citent aucune décision de la cour de cassation statuant sur l'applicabilité de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 précité à l'action récursoire exercée par le maître de l'ouvrage

et éléments d’équipement suivants : les ouvrages de réseaux divers et de voirie, les ouvrages de fondation, les ouvrages d’ossature, les ouvrages de clos et de couvert, pour les bâtiments, les éléments

4] [Localité 7] représenté par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, substitué par Maître Jean-Philippe MESCHIN, Avocat au barreau de SAUMUR DÉFENDERESSE : SARL.

Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC Maître Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU

Sur la demande de communication d’une garantie de paiement sous astreinte Aux termes de l'article 1799-1 alinéa 1 du code civil : « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au

de l'ouvrage.

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de

Il a conclu le 23 novembre 2022 un contrat d’édition avec la société VERONE EDITIONS pour la vente de son ouvrage.

AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et en sa qualité d’assureur CNR de la SCI RESIDENCE FRANCO SUISSE [Adresse 19] [Localité 50] Toutes deux représentées par Maître Carmen DEL RIO

13] représenté par Maître Peter SCHMID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2066 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation

* * * * EXPOSÉ DES FAITS Le 18 février 2019, dans le cadre de la rénovation d’un bâtiment à [Localité 4], la SCCV LES DEMEURES YONNAISES (ci-dessous la SCCV), en qualité de maitre d’ouvrage, a confié

Le maître d’ouvrage devra pour cela fournir un certificat du montant des travaux précédemment exécutés ainsi que les commandes aux entreprises correspondantes afin de définir ladite prime.