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97 résultats pour « mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2a2b848dd6814c5e39c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sous réserve des accès nécessaires aux caves de Monsieur et Madame [X].

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

67f596c9bbf04ef7857c3d3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d’un réaménagement des espaces verts et qu’elle n’a pas été mandatée afin de procéder à l’étanchéité de la terrasse.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c5d33109fd079b20e6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

eaux après la vente.

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

débiteurs de justifier chaque trimestre auprès des créanciers des démarches entreprises en vue de la vente de leur bien immobilier par la production de mandats de vente ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - que soit

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte sous seing privé du 11 octobre 2021, il a signé un contrat de mandat de vente exclusif avec la SARL COUP DE CŒUR IMMOBILIER, représentée par Monsieur [S] [Q], pour la cession de l’ensemble immobilier

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7969293f91fcc72f95

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, présent lors des débats et de Madame Amelel EL AMACHE, greffier lors de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c105775782d5f06e3e262

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

D'autre part, comme indiqué précédemment, le bailleur qui a manqué à son obligation de délivrance ne saurait se prévaloir de la perte du titre locatif dont il est la cause, pour obtenir la réduction des

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

local puisqu'elle n'avait jamais procédé à son enlèvement dès son apparition, le laissant prospérer ; - il résultait des stipulations de l'acte de vente que les époux [S] avaient connaissance du litige

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17473acdc6046d472690bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est de jurisprudence constante que cette disposition est applicable aux contrats de location avec option d’achat.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb0bcdc6046d479ceaed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

D’après l’article L312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente,

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bf03

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de Madame Maud THOBOR, Greffier.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

seing privé du 5 juin 2007, la société GE Money Bank, devenue My Money Bank, a accordé à Monsieur [U] [N] et son épouse Madame [X] [L] épouse [N], un prêt immobilier de 316.041 euros dans le cadre d’une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65fad1b80eb743b152d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

* * * Suivant acte sous seing privé en date du 28 mars 2011, Madame [L] [U] et Monsieur [F] [B] se sont vus consentir un bail portant sur un appartement situé au 5ème étage gauche de l'immeuble du [

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a121cdc6046d479af35a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se plaignant de l’insalubrité de son lot « depuis plusieurs années » par la faute du syndic, ne lui permettant pas de « le mettre en location, les murs et le sol étant imbibés d’eau provenant des toilettes

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

épouse, [X] [S] avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation des biens - son fils [W] [H], né de sa première union avec [R] [M], son second fils [F] [H] étant prédécédé - son fils [E]

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les locaux sont situés dans un immeuble ancien de bel aspect, élevé sur sous-sol, et sont composés d'un rez-de-chaussée, de quatre étages droits, d'un 5ème en léger retrait et d'un 6ème mansardé.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, achat, location et projection de tous films, de vente de confiseries, crèmes glacées, boissons, ainsi que de publicité sur écran, vente de tous objets se rapportant au cinéma, d’exploitation d’un bar

Source officielle

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