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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
67eed2a2b848dd6814c5e39c
3 avril 2025
sous réserve des accès nécessaires aux caves de Monsieur et Madame [X].
POLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
d’un réaménagement des espaces verts et qu’elle n’a pas été mandatée afin de procéder à l’étanchéité de la terrasse.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20e6
3 juillet 2025
eaux après la vente.
CH4 SURENDETTEMENT
6a19fc13cdc6046d476b1d93
22 mai 2026
débiteurs de justifier chaque trimestre auprès des créanciers des démarches entreprises en vue de la vente de leur bien immobilier par la production de mandats de vente ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - que soit
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
Par acte sous seing privé du 11 octobre 2021, il a signé un contrat de mandat de vente exclusif avec la SARL COUP DE CŒUR IMMOBILIER, représentée par Monsieur [S] [Q], pour la cession de l’ensemble immobilier
JugeContentieuxProtection
68d2ee7969293f91fcc72f95
23 septembre 2025
la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, présent lors des débats et de Madame Amelel EL AMACHE, greffier lors de
18° chambre 1ère section
695c105775782d5f06e3e262
5 janvier 2026
D'autre part, comme indiqué précédemment, le bailleur qui a manqué à son obligation de délivrance ne saurait se prévaloir de la perte du titre locatif dont il est la cause, pour obtenir la réduction des
1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
7 avril 2026
local puisqu'elle n'avait jamais procédé à son enlèvement dès son apparition, le laissant prospérer ; - il résultait des stipulations de l'acte de vente que les époux [S] avaient connaissance du litige
JCPCIVIL
6a17473acdc6046d472690bb
18 mai 2026
Il est de jurisprudence constante que cette disposition est applicable aux contrats de location avec option d’achat.
3ème chambre civile
6a10bb0bcdc6046d479ceaed
D’après l’article L312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente,
Chambre 6/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bf03
7 avril 2025
de Madame Maud THOBOR, Greffier.
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
seing privé du 5 juin 2007, la société GE Money Bank, devenue My Money Bank, a accordé à Monsieur [U] [N] et son épouse Madame [X] [L] épouse [N], un prêt immobilier de 316.041 euros dans le cadre d’une
PCP JCP fond
663e65fad1b80eb743b152d6
30 avril 2024
* * * Suivant acte sous seing privé en date du 28 mars 2011, Madame [L] [U] et Monsieur [F] [B] se sont vus consentir un bail portant sur un appartement situé au 5ème étage gauche de l'immeuble du [
6a10a121cdc6046d479af35a
21 mai 2026
Se plaignant de l’insalubrité de son lot « depuis plusieurs années » par la faute du syndic, ne lui permettant pas de « le mettre en location, les murs et le sol étant imbibés d’eau provenant des toilettes
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
épouse, [X] [S] avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation des biens - son fils [W] [H], né de sa première union avec [R] [M], son second fils [F] [H] étant prédécédé - son fils [E]
18° chambre 3ème section
6a0e00e3cdc6046d4759c268
20 mai 2026
Les locaux sont situés dans un immeuble ancien de bel aspect, élevé sur sous-sol, et sont composés d'un rez-de-chaussée, de quatre étages droits, d'un 5ème en léger retrait et d'un 6ème mansardé.
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
, achat, location et projection de tous films, de vente de confiseries, crèmes glacées, boissons, ainsi que de publicité sur écran, vente de tous objets se rapportant au cinéma, d’exploitation d’un bar
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