Il demande le maintien de la mesure. Monsieur [L] [F] explique vivre avec ses parents. Il dit que le jour de son hospitalisation il devait faire son injection.

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [G] [R], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

Aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la spécialité autorisée.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [X] [L].

et mesures dans un délai spécifié afin de s’assurer que les objectifs prévus par l’expert sont atteints JUGER que l’expert judiciaire désigné devra se faire adjoindre les services d’un sapiteur acousticien

Madame [V] [Q] n’a jamais bénéficié de mesures dans le cadre de la procédure de surendettement.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 21 mai 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].

Le Dr [K] [A] demande au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l'assignation et qu'il s'en rapporte à justice en ce qui concerne la mesure

[G] en l’absene d’évaluation précise de la perte de salaire subie par l’intéressé ; à titre subsidiaire, de : - ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire.

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [T] [Y], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

Le conseil de Monsieur [J] [O] a déclaré s’en rapporter au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 13 Avril 2026 N° RG 25/00031 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FYTS N° MINUTE : 43/02026 PROCÉDURE : Contestation des mesures

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [Y] [G], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

Elle fait valoir une persistance de la rumination anxieuse et demande le maintien de la mesure.

demeurant [Adresse 7] non comparant Société [9] (46), dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparant Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

du 16 avril 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue en présence Madame [C] comparant en personne et de la CPAM de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [N] [R], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19