en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe, JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S.

Il s’oppose à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, non fondée et déjà débattue devant le juge de la mise en état seul compétent pour en connaître.

et non révisable.

[E] [H] conteste la compétence prétendue des juridictions portugaises et se fonde d'une part sur l'article 46 du code de procédure civile et d'autre part sur les articles 7§2 et 8§1 du Règlement Bruxelles

attraits à la procédure.

A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

de la mise en état.

en cause de la caisse de sécurité sociale, mais en revanche le juge se trouve devant l’interdiction de statuer au fond dès lors que la caisse de sécurité sociale n’a pas été mise en mesure de produire

- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

En conséquence, - Juger que la procédure se poursuivra devant la 19ème Chambre Civile entre d’une part, Monsieur [Y] [H], et d’autre part la société GENERALI IARD, en présence de la CPAM DE L’HERAULT.

circonstance n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir, notamment dans le cas où, les actions ne sont ni de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions et n'opposent pas les mêmes parties

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions

La SAUR, assignée par les vendeurs, eux-attraits par l’acquéreur du bien, sollicite sa mise hors de cause, motif pris que le désordre invoqué par la demanderesse ne lui est pas imputable en ce que sa cause

En conséquence, les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Les deux procédures ont été jointes par mention du juge de la mise en état au dossier le 25 mai 2023.

Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

MOTIFS: 1/ Sur la mobilisation de la garantie: L’article L113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont

Sur les autres demandes Sur les dépens La partie qui succombe supporte les dépens. M. [W] succombant à la présente instance, il sera condamné à supporter les entiers dépens de la procédure.

NEXALIA INVEST ATLANTIQUE dont le siège social est sis [Adresse 3] - partie défenderesse - S.E.L.A.R.L.

NATURE DU JUGEMENT Réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.