[N] durant le délai maximal de dix-huit mois.

Elle sollicite la révision de sa capacité de remboursement, tenant compte de la suppression du revenu foncier à la suite du départ, au mois de mai 2025, de la locataire occupant le bien immobilier mis

En outre, il explique qu’il n’a pas dissimulé la succession de son père mais que, pour lui, il n’était pas du tout propriétaire dans la mesure où sa mère dispose de ces biens immobiliers.

Toutefois, des difficultés sont apparues dans le règlement de la succession.

La suppression du délai pour quitter les lieux de deux mois suivant commandement de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sera pas ordonnée, les lieux étant à nouveau occupés par

[I] [L] avait bénéficié d’une suspension d’exigibilité de ses créances pendant une durée de 24 mois, ces mesures étant subordonnées à l’obligation pour M.

plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 2 septembre 2025 et ce, pendant plus de deux mois

Par courriel du 24 mars 2025, le conseil de Monsieur [E] a relancé la CCF en l’absence de réponse à la requête, nonobstant l’écoulement d’un délai de quatre mois.

Il est établi que le 12 septembre 2023, l’administrateur provisoire a voté la suppression du chauffage collectif au profit d’un mode de chauffage individuel.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

M. et Mme [J] doivent donc être déboutés de leur demande tendant à obtenir sous astreinte la suppression de la carrière aménagée à proximité de la limite séparative de leur propriété.

Ils indiquent tous deux travailler, bénéficier d’un plan de surendettement et être dans l’attente du versement de sommes provenant d’une succession.

[D] [U] représenté par MME [R] [O] aux fins d'obtenir : - le constat que les défendeurs occupent sans droit , ni titre les lieux , - leur expulsion sans délai du logement, avec suppression du délai de

du délai de deux mois pour quitter les lieux prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en raison de la mauvaise foi des défendeurs, leur condamnation solidaire à lui payer :

du mois suivant le premier acte signifié à personne, ou du mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.

succession qu’il n’était en conséquence pas certain d’accepter.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

jusqu'à apurement de ces dettes ; PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision

Condamner in solidum la SCI ELL et la société DESTOCK FOOD, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir et pour une durée de six mois

au plus tard le cinq du mois et d’avance au domicile de Monsieur [M] [D] et sans frais pour celui-ci,Dit que la pension alimentaire au titre du devoir de secours est due douze mois sur douze,Dit que la