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2 117 résultats pour « modification du contrat proposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69657dbdcdc6046d47139c8d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

C - Sur la caducité de la promesse de vente Aux termes de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Source officielle

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TJ

Chambre 1- section A

680958cdfa1497b96f2d770b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

sur le véhicule (un voyant allumé et un message “défaut moteur”), - deux jours plus tard, elle a constaté à nouveau le voyant moteur puis a effectué un diagnostic auprès d’un garage qui a constaté plusieurs

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TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc6c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

De même, les enveloppes de preuve « Service Protect&Sign » fourni indique au titre des documents signés « contract-5576993.PDF » concernant le contrat de découvert du 05 novembre 2021 et « contract-6348209

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841158cdc6046d47f58590

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elles relèvent que le contrat de réservation du lot A07 a été signé avant la modification des surfaces, que les contrats préliminaires des lots A09 et 10 ont été signés a posteriori mais, du fait de l’

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TJ

Service des référés

66294e48204c0caeeb9921d5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le contrat précise en effet en page 9 : « les études d’esquisses ont pour objet : de proposer une ou plusieurs solutions d’ensemble traduisant les éléments majeurs du programme, d’en indiquer les délais

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a5f7cdc6046d479b4c5d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SAS Bioenergaz a constaté que le bassin d’orage était rempli de jus d’écoulement des silos couloirs.

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TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

- sur les demandes de constat de résiliation et de paiement tournées contre M.

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TJ

4ème Chambre civile

Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D

6866dba3d33109fd079b3c0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle explique que la résolution contestée est déjà mise en œuvre alors qu’elle n’est pas définitive et que l’acte authentique visant à la modification du règlement de copropriété indique à tort qu’aucun

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4ad42

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

code définit le pacte de préférence comme étant le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

code définit le pacte de préférence comme étant le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c629ace530007580a50

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[I] [S] de son propre contrat sera rejetée. 3-3 :Sur l’appel en garantie en raison de vices cachés : La nature juridique de l’acte par lequel M. 

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TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe9bcdc6046d47af6f2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En réponse aux arguments de la défenderesse, le tribunal entend rappeler que la clause permettant les modifications techniques n'autorise pas une modification substantielle du bien surtout lorsqu'elle

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TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il fait valoir que la plateforme Liv Med's a pour objet le commerce électronique de médicaments puisqu'elle propose des fonctionnalités destinées à la conclusion de contrats de vente à distance et par

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TJ

2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa854

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

M. et Mme [O] soulèvent à titre principal la nullité du contrat pour dol, au motif que la société Babi leur a proposé un contrat conforme à leurs attentes, à savoir pour un budget de 227 000 euros, mais

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TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e353ecdc6046d475dd609

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

une prorogation de la promesse, ce qu’elle a refusé au motif que les travaux ne pourraient plus être achevés avant l’hiver, et qu’aucune partie n’était tenue d’accepter une modification du terme contractuel

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TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat ne prévoyait pas plus les conditions de pesée des quantités livrées, de constitution d’échantillons et de contestation des relevés de taux d’humidité ou de déclassement de la marchandise non

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TJ

Chambre 1

687161bed395d6ba9f2a6cd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Contrairement à ce qu'indiquent les époux [I], les dispositions précitées de la loi du 2 janvier 1970 ne contraignent pas le mandataire professionnel à modifier le contrat en raison de la baisse du prix

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a67c21c0e53e7907b93

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, l’article 1190 du Code civil dispose que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.

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TJ

TJ - CIVIL2

674e10b6cc892914c4d8386a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En conséquence, il n’est pas établi que la société SAS SOLAR FRANCE aurait unilatéralement modifié les conditions d’exécution du contrat.

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