AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69657dbdcdc6046d47139c8d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
C - Sur la caducité de la promesse de vente Aux termes de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.
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Chambre 1- section A
680958cdfa1497b96f2d770b
2 avril 2025
2 avril 2025
sur le véhicule (un voyant allumé et un message “défaut moteur”), - deux jours plus tard, elle a constaté à nouveau le voyant moteur puis a effectué un diagnostic auprès d’un garage qui a constaté plusieurs
Source officielle