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Elle explique qu’elle n’a pas été informée de la modification de la date de première constatation de la maladie.

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

Elle fait valoir que son véhicule constitue, au sens de l’article L.112-2 du code des procédures civiles d’exécution, un bien indispensable à ses besoins essentiels.

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Il peut en revanche apprécier si au vu de ces éléments, la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

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En outre, il n'existe pas dans ce dossier d'éléments extra professionnels pouvant interférer avec la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de l'assurée.

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