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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
; - L'article 3.1.3 a été modifié pour tenir compte des observations de la CLCV ; même dans sa version de 2020, cette stipulation ne lui permettait pas de changer l'option de prix fixe à prix variable
CH3 divorces-contentieux
697d5abccdc6046d475700e6
12 janvier 2026
[C] [G] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] ; Constate que les époux ont procédé à un partage amiable de leur régime matrimonial; Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre
JLD
69a93fc1cdc6046d479294ff
6 janvier 2026
Me Anne-sophie HENRIOT - 29 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG
3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou
REFERES 1ère Section
66158323db5098996d5a4444
8 avril 2024
Si le régime matrimonial retenu devait être le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts, Madame [C] pourrait faire valoir des droits en considération des fonds placés durant le mariage
7ème chambre 1ère section
6879403764dcbd881bec5243
1 juillet 2025
ces modifications
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Loyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
, et à un loyer plafonné de 56.709,09 euros par an, hors taxes et hors charges.
CTX PROTECTION SOCIALE
68700fc7b8daa57c7f66fa17
7 juillet 2025
général et du régime agricole.
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
Au cas d’espèce, pour obtenir le déplafonnement du loyer, le bailleur invoque deux causes, à savoir la réalisation de travaux ayant modifié notablement les caractéristiques du local et la modification
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
6686ed04e74459e0c7ed4cad
4 juillet 2024
Elle plaide en outre pour une majoration de la valeur locative de 10 % en raison de la prise en charge de la taxe foncière par le bailleur et de l’absence de charges de copropriété.
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il
5ème chambre 2ème section
687005b3b8daa57c7f66a363
3 juillet 2025
modification de la clause bénéficiaire.
Référés
66335b02c0d3e3fe99cadbc8
16 avril 2024
-Sur la résolution n°2 portant modification des statuts [J] [P] soutient que les statuts ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des associés et que l’adoption de cette résolution l’a été, non pas à
67b65caa71e889c21f64c5a6
6 janvier 2025
Ces lésions ne peuvent pas être prise en charge au titre de la législation professionnelle dans le cadre de cette maladie professionnelle ".
Chambre 3/section 3
6643a65cda34cf7c590a92e1
25 avril 2024
comme ils l'entendent, dès lors qu'ils sont d'accord entre eux, toutes les mesures concernant leur enfant, qu'il s'agisse d'un changement de résidence, d'une modification du droit de visite et d'hébergement
685482c9f58c06bf6013c516
10 avril 2025
Sur la prise en charge de la rechute : La prise en charge d'une lésion au titre d'une rechute d'un accident du travail nécessite un lien de causalité certain, direct et exclusif avec ce dernier.
Chambre 3/section 1
65b2afa2fd6229a4e58740b1
19 janvier 2024
pour elle d’en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit
1/1/2 resp profess du drt
67f6bbdaa9d5adc26061f41a
9 avril 2025
Dans ces conditions, la SCI [12], sur qui repose la charge de la preuve du préjudice, ne justifie que d'une faible perte de chance de voir son sinistre pris en charge in fine.
2ème Chambre
6710214de2125aac37758cf9
15 octobre 2024
[L] [K] à faire réaliser par un géomètre expert et un notaire une modification de l’état descriptif de la copropriété du [Adresse 4] suite au changement de destination du grenier lot numéro 12 transformé
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