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1 765 résultats pour « modification ou changement de régime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

; - L'article 3.1.3 a été modifié pour tenir compte des observations de la CLCV ; même dans sa version de 2020, cette stipulation ne lui permettait pas de changer l'option de prix fixe à prix variable

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

697d5abccdc6046d475700e6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[C] [G] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] ; Constate que les époux ont procédé à un partage amiable de leur régime matrimonial; Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre

Source officielle
TJ

JLD

69a93fc1cdc6046d479294ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Me Anne-sophie HENRIOT - 29 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158323db5098996d5a4444

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Si le régime matrimonial retenu devait être le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts, Madame [C] pourrait faire valoir des droits en considération des fonds placés durant le mariage

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403764dcbd881bec5243

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ces modifications

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, et à un loyer plafonné de 56.709,09 euros par an, hors taxes et hors charges.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68700fc7b8daa57c7f66fa17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

général et du régime agricole.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Au cas d’espèce, pour obtenir le déplafonnement du loyer, le bailleur invoque deux causes, à savoir la réalisation de travaux ayant modifié notablement les caractéristiques du local et la modification

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

6686ed04e74459e0c7ed4cad

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle plaide en outre pour une majoration de la valeur locative de 10 % en raison de la prise en charge de la taxe foncière par le bailleur et de l’absence de charges de copropriété.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial   A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b3b8daa57c7f66a363

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

modification de la clause bénéficiaire.

Source officielle
TJ

Référés

66335b02c0d3e3fe99cadbc8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

-Sur la résolution n°2 portant modification des statuts [J] [P] soutient que les statuts ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des associés et que l’adoption de cette résolution l’a été, non pas à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65caa71e889c21f64c5a6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ces lésions ne peuvent pas être prise en charge au titre de la législation professionnelle dans le cadre de cette maladie professionnelle ".

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

6643a65cda34cf7c590a92e1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

comme ils l'entendent, dès lors qu'ils sont d'accord entre eux, toutes les mesures concernant leur enfant, qu'il s'agisse d'un changement de résidence, d'une modification du droit de visite et d'hébergement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c9f58c06bf6013c516

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la prise en charge de la rechute : La prise en charge d'une lésion au titre d'une rechute d'un accident du travail nécessite un lien de causalité certain, direct et exclusif avec ce dernier.

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

65b2afa2fd6229a4e58740b1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

pour elle d’en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f6bbdaa9d5adc26061f41a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans ces conditions, la SCI [12], sur qui repose la charge de la preuve du préjudice, ne justifie que d'une faible perte de chance de voir son sinistre pris en charge in fine.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214de2125aac37758cf9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[L] [K] à faire réaliser par un géomètre expert et un notaire une modification de l’état descriptif de la copropriété du [Adresse 4] suite au changement de destination du grenier lot numéro 12 transformé

Source officielle

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