TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00945 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYTL N° de MINUTE : 24/01537 DEMANDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

X se disant [J] [X], le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a satisfait à son obligation de motivation pour caractériser le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et la nécessité de recourir au placement

Saint-Denis DEFENDEUR MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 04 Septembre 2025.

La CPAM de la SEINE SAINT DENIS, assignée à personne morale, et Monsieur [U] [C], assigné en étude, n’ont pas comparu.

, DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Monsieur [J] [E] a opéré une division parcellaire de sorte que la parcelle numéro [Cadastre 2] a été subdivisée en deux parcelles numéro [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

[G] [F] [R] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 5 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

[Z] [W] ; DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Depuis cette date, Monsieur [W] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [8].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [5].

] a été hospitalisée sans son consentement suivant sur décision du représentant de l’Etat, suivant arrêté du maire des [Localité 4] en date du 29 décembre 2024, régularisé par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

MOTIFS Le montant de la demande est indéterminé au sens de l'article 40 du code de procédure civile : le jugement sera rendu en premier ressort. [L] S.C.I.

2F5Y N° de MINUTE : 26/01303 DEMANDEUR Monsieur [E] [Z] né le 25 Juillet 1995 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Fariha FADOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

, DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

, DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

, DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

, DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Il a indiqué que des fils électriques étaient dénudés. En outre, de la drogue serait posée à même le matelas. Monsieur [T] [I] était comparant.

X se disant [E] [K] DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.