Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2024, la SARL Lorcad a fait délivrer à M.

des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE a fait assigner M.

d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

[I] a fait assigner M.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de

des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

- oncocytome) doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle avec toutes conséquences de droit.

SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Mélanie JOUNIAUX, avocat au barreau de Rennes, S.A.

S’agissant des désordres dont serait affecté le mur, il relève que l’expert n’indique nullement dans son rapport que le mur serait endommagé du fait de l’implantation de la haie.

Madame [S] [U], Madame [E] [I] (curateur), Monsieur le Procureur de la République et à Monsieur le directeur du centre hospitalier de Flers ; Vu l’avis d’audience adressé le 31 mars 2026 à Maître LEGOT Mélanie

Monsieur [J] [L] et Madame [W] [O] épouse [L] ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de

des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2025 signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, et Taanlimi BENALI,Greffier.

Le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, la société de droit suédois HOIST FINANCE AB venant aux droit de la société ONEY BANK a fait assigner M.

A l'audience de ce jour, Maître [S] [L] sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation de sa cliente, soulevant un défaut de notification des droits, le formulaire de notification des droits du