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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1d7cdc6046d479d772e
22 mai 2026
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 9) qui prescrit un délai de deux mois après commandement de payer resté sans effet, pour régulariser le défaut de paiement ; le commandement
3ème chambre civile
6a10baebcdc6046d479ce855
délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Chambre 26 / Proxi fond
69d7eba7cdc6046d47ae1c55
7 avril 2026
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
PPP BAUX JCP
69fcf1c6cdc6046d47f8ba4c
Elle s'oppose à l'octroi d'éventuels délais de paiement, le défendeur n’ayant pas repris le paiement de son loyer.
Chambre procédure orale
6a0e15cecdc6046d475b44d7
19 mai 2026
[P] ne s'est pas opposée à l'octroi de délai de paiement.
JCP REFERES
69d57ec9cdc6046d4773914d
du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
TPX MLJ JCP FOND
69d55a9fcdc6046d4770c486
3 avril 2026
Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.
TPX MONTMORENCY
69e683b5cdc6046d47f08a23
En défense, Madame [O] [S], comparante en personne, sollicite des délais de paiement à raison de 150 € par mois en sus du loyer courant et des charges.
JERICHO CIVIL
6a18b11ecdc6046d474a3cf8
18 mai 2026
euros, hors charges.
JugeContentieuxProtection
68dc292eb3454b98788ca7d0
30 septembre 2025
Il s'est opposé à la demande de délais puisque le paiement des loyers courants n'a pas été repris dans son intégralité. Monsieur [X] [P] représenté par son Conseil, a demandé des délais de paiement.
6a0e154ecdc6046d475b3a58
CORTEDIANNIE a fait délivrer à Monsieur [J] [Y] un commandement de payer dans un délai d'un mois la somme totale de 1 725,00 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0ebcdc6046d473b371e
9 avril 2026
arrêté au mois de novembre 2025, avec intérêts de droit à compter de chacune des échéances impayées ; - constater que par la suite du non-paiement de l’intégralité des causes du commandement dans le
Contentieux civil Annexe
69e14cc4cdc6046d477f1f12
10 avril 2026
Elle s’oppose à l'octroi de délais de paiement, exposant que le paiement des loyers et des charges courants n’a pas repris et que le dernier règlement est intervenu le 25 septembre 2025.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2d0cdc6046d47900e85
JCP FOND
69d57e59cdc6046d477372ea
du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeurer infructueux ».
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b65cdc6046d47b06990
Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 200,00 € payées le 5 de chaque mois.
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d79ddcdc6046d4749b1d7
69d7ebb9cdc6046d47ae1dee
69e14cafcdc6046d477f1d45
de paiement et a précisé que le paiement des loyers et charges courants a repris.
6a0cc093cdc6046d473b3094
En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du
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