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21 399 résultats pour « non paiement des charges dans le délai d'un commandement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1d7cdc6046d479d772e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 9) qui prescrit un délai de deux mois après commandement de payer resté sans effet, pour régulariser le défaut de paiement ; le commandement

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baebcdc6046d479ce855

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eba7cdc6046d47ae1c55

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1c6cdc6046d47f8ba4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle s'oppose à l'octroi d'éventuels délais de paiement, le défendeur n’ayant pas repris le paiement de son loyer.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15cecdc6046d475b44d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] ne s'est pas opposée à l'octroi de délai de paiement.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57ec9cdc6046d4773914d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a9fcdc6046d4770c486

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683b5cdc6046d47f08a23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En défense, Madame [O] [S], comparante en personne, sollicite des délais de paiement à raison de 150 € par mois en sus du loyer courant et des charges.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11ecdc6046d474a3cf8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

euros, hors charges.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292eb3454b98788ca7d0

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il s'est opposé à la demande de délais puisque le paiement des loyers courants n'a pas été repris dans son intégralité. Monsieur [X] [P] représenté par son Conseil, a demandé des délais de paiement.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e154ecdc6046d475b3a58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CORTEDIANNIE a fait délivrer à Monsieur [J] [Y] un commandement de payer dans un délai d'un mois la somme totale de 1 725,00 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0ebcdc6046d473b371e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

arrêté au mois de novembre 2025, avec intérêts de droit à compter de chacune des échéances impayées ; - constater que par la suite du non-paiement de l’intégralité des causes du commandement dans le

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc4cdc6046d477f1f12

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle s’oppose à l'octroi de délais de paiement, exposant que le paiement des loyers et des charges courants n’a pas repris et que le dernier règlement est intervenu le 25 septembre 2025.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2d0cdc6046d47900e85

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d57e59cdc6046d477372ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeurer infructueux ».

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b65cdc6046d47b06990

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 200,00 € payées le 5 de chaque mois.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79ddcdc6046d4749b1d7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebb9cdc6046d47ae1dee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cafcdc6046d477f1d45

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de paiement et a précisé que le paiement des loyers et charges courants a repris.  

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc093cdc6046d473b3094

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

Source officielle

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