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I Titre XVI NGAP) et se facture en application de l'art. 10 Chap.1 Titre XVI de la NGAP en AMI 1,2 + MAU + IFA par passage, soit 322,98 € de facturation due.

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Se fondant sur les articles 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, il estime que la durée de la prescription de l’action en paiement de M.

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