Par ailleurs, aucune des décisions administratives n’a été signée par la patiente, une impossibilité ou refus étant noté sans explication.

Par ailleurs, aucune des décisions administratives n’a été signée par la patiente, une impossibilité ou refus étant noté sans explication.

Cette décision peut être frappée d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification (art. 28 et 29 du décret susvisé) .

BEZIERS Cedex Affaire : [S] [O], [I] [O] C/ [V] [L], [Y] [L] épouse [H], [E] [H] RG N° N° RG 25/00439 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SZ3 PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION NOTIFICATION D'UNE DECISION AU DEMANDEUR

Ce dossier a été déclaré recevable par décision de la Commission en date du 12 octobre 2023 et orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par décision du 7 décembre

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement Attendu que le conseil de Mme [E], épouse [W] fait valoir

Un délai de quarante-huit heures pour procéder à la notification d'une décision d'admission ou de maintien peut certes apparaître excessif et caractériser une irrégularité sanctionnable, à moins que les

Sur le moyen de nullité tiré de l'absence de la notification des décisions sans recours à l'interprète ou à un mécanisme de traduction : Il est constant que l'irrégularité affectant une décision administrative

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

de lever celle-ci est subordonnée à la notification de décisions préfectorales à l’intéressé, conformément aux instructions du Procureur de la République ; Qu’en l’espèce, il ressort de la procédure

Ainsi, le délai de notification de cette décision ne saurait être regardé comme tardif puisqu'il n'est pas établi qu'il serait intervenu au-delà des 48 heures de l'édiction de la décision.

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Attendu que le conseil de Mme [G] fait valoir

Sur la procédure : 1 - Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de Monsieur [W] [E] fait valoir

l'absence de contrôle du JLD, - L'absence de communication au Préfet et à la commission départementale des soinspsychiatriques des certificats médicaux mensuels de Monsieur [X], - Le retard dans la notification

d’admission en soin psychiatrique contraint ne lui a jamais été notifiée ; il en veut pour preuve qu’il a signé la notification du maintien qui lui a été présentée ; Le conseil s’en rapporte sur ce point

Le délai de saisine de la commission est de deux mois à dater de la notification de la décision contre laquelle l'assuré social entend former une réclamation.

INTRUM DEBT FINANCE AG, représentée par SA INTRUM CORPORATE FRANCE RG N° N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SPN PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION NOTIFICATION D'UNE DECISION AU DEMANDEUR Loi n°91-

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er août 2025, la CAF du Pas-de-[Localité 2], à qui cette décision a été notifiée le 30 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, a

atteinte à ses droits dans la mesure où il n’a pas bénéficié durant la procédure de l’assistance d’un interprète aussi bien à l’occasion des entretiens avec le personnel soignant que lors de la notification

Cet état a été notifié au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 31 mai 2025.