CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
664651432ca89df237e2cc1c
26 avril 2024
26 Avril 2024 ; Par Anne HERCELIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Valérie LE MEUR, directrice des services de greffe judiciaires, lors des débats et de Graciane
Chambre référés
68e0179a74e929a9d8fa6a97
3 octobre 2025
est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité à son siège social, non comparante LE PRESIDENT: Jennifer KERMARREC, Vice-présidente LE GREFFIER: Graciane
Expropriation
69d54f87cdc6046d477004bd
6 octobre 2025
Le local d'habitation est donné à bail à Madame [K] [L] [E], gérante de la SCI [E] et présidente de la SAS DOM ASSADOR, depuis le 12 décembre 2012, à titre gracieux.
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e18
11 avril 2024
dans le cadre d'un procès-verbal contradictoire de remise des locaux (...).
JCP - CIVIL2
67f02c5302fc178212f80651
1 avril 2025
Les bailleurs leur ont proposé par un écrit en date du 20 janvier 2022 de rester quelques mois à titre gracieux dans le logement, à la condition que celui-ci soit libéré le 01 juillet 2022, faute de quoi
Saisies Immobilières
66883e89342d338c20d39e31
5 juillet 2024
’exécution ; Dire et juger que les frais de poursuites de vente judiciaire seront directement versés par l’acquéreur amiable lors de la vente sur autorisation judiciaire, en sus du prix de vente et remis
Chambre 9 cab 09 F
66352960e4b5292aaa662467
30 avril 2024
Or, l’arrêté de permis de construire délivré par le maire de SAINT CYR AU MONT D’OR a fait l’objet d’un recours gracieux par deux voisins, le 1er octobre 2014, qui en l’absence de réponse de la commune
Service des référés
678172cd6d34da2cbdcd9ea6
10 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires a, après avoir formé le 9 mars 2023 un recours gracieux, formé, le 19 juin 2023, un recours contentieux contre le permis de construire devant le tribunal administratif de
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
Les majorations de retard ont fait l’objet d’une remise gracieuse partielle, le solde restant dû s’élevant à 1640 €.
Page 5 sur 5