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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX JCP
6a160e34cdc6046d470872f8
21 mai 2026
Sur la demande de remboursement des charges En vertu de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
Dans l’angle nord-est, l’eau ruisselle – littéralement – dès que le coffre de la couverture est rempli et elle a également attaqué l’enduit en faut du poteau.
3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
4 avril 2025
De même, s'agissant des marques nationales, l'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 2008/95 prévoit un motif facultatif de nullité dans le même cas, que la France a mis en oeuvre à travers
Quatrième Chambre
65a196b00ddb77892696306e
12 janvier 2024
à la demande et aux frais des requérants » et hormis « la réalisation de menus travaux en maçonnerie au dernier étage de l'extension consistant à araser quelques chiens assis et à déposer quelques linéaires
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Sur la demande indemnitaire, ils se fondent sur l’article L.145-28 du code de commerce et soulignent que la SCI a fait oeuvre de parasitisme en reprenant l’intégralité des éléments d’actifs du fonds de
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
dans un rapport d’octobre 2022, qui avait relevé le défaut d’actualisation alors que les pratiques évoluent rapidement, comme l’avait déjà relevé l’Insee en 2019, avec l’essor de la consommation des oeuvres
662bf148e266e89ef1189e43
662bf155e266e89ef118a073
auteur, en appliquant en France à une entreprise européenne des charges déjà perçues sur son territoire national (faisant référence sur ce point à la jurisprudence relative à la libre circulation des oeuvres
Deuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
précise : (Page 2) “INFORMATION DES PARTIES Les parties reconnaissent avoir été informées des conséquences pouvant résulter de l’application de l’article 1112-1 du code civil dont les mentions sont littéralement
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853f4
30 janvier 2024
FRANCE avec la société AREAS DOMMAGES, de sorte que cette dernière ne saurait contester un caractère contractuel à cette garantie en ce qu'elle ne résulterait que d'une proposition d'assurance qui ne lierait
Chambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
La surface hors oeuvre nette globale de l’immeuble indiquée dans le bail est de 29.858 m².
Chambre 21
658dc5bde5473c8abb5ebba2
20 décembre 2023
relativement modérées, - un comportement conforme pour la gestion de l’infection du site opératoire acquise dans un autre établissement et pour le suivi attentif, - des moyens en personnel et matériel mis en oeuvre
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
l’Union européenne, selon lesquelles « l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles » dans la formulation et la mise en oeuvre
Chambre 6/Section 3
677c26f16f491b6d2638dcc1
6 janvier 2025
titre du préjudice commercial et de l’atteinte à l’image commerciale de la SCCV [Localité 21] [Adresse 18] ; A titre subsidiaire, Sur le bien-fondé des appels en garantie à l’encontre du maître d’oeuvre
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324b19f939ca6242c083
30 avril 2024
Se plaignant de désordres, Monsieur [J] a demandé à Monsieur [T] par lettre recommandée du 14 novembre 2018 de mettre en oeuvre sa garantie de parfait achèvement.
Loyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
[H] [I], expert consulté par la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] de sa propre initiative, que la mesure a été mise en oeuvre et développée de 2012 à 2017, soit antérieurement à la période considérée.
67f412ee4e0040aa3735bf35
7 avril 2025
du linteau des ouvertures ; -Décollement du sabot gauche rapporté de l’encadrement de la porte d’entrée ; -Présence sur le crépis ciment du trumeau gauche de la façade d’une fissure horizontale linéaire
CH1 Contentieux Général
68c0a056e7f54efd010c7221
9 septembre 2025
en premier lieu sur un rapport d’expertise non contradictoire réalisé par Monsieur [T] [H], de la société FORENSIC EXPERTS, qui soutient que la thèse du BLEVE froid ne serait pas corroborée pr la littérature
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